L’actualité sociale de la semaine : refus d’une proposition de CDI, téléconsultation, France travail

Un salarié qui refuse, dans les 12 mois précédant l’échéance de son CDD ou de son contrat d’intérim, deux propositions de CDI pour un emploi identique ou similaire peut, sous certaines conditions, être privé de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Il appartient à l’employeur de transmettre une proposition écrite au salarié et d’informer France travail en cas de refus.

Retrouvez plus d’information sur les critères liés au poste refusé et la procédure dans notre article « Refus d’une proposition de CDI : les modalités des nouvelles procédures détaillées ».

En téléconsultation, le médecin ne peut plus prescrire des arrêts de travail d’une durée supérieure à 3 jours, ni les prolonger si cela conduit à augmenter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Au-delà de 3 jours il n’y a pas versement des IJSS.

Il existe deux exceptions à cette règle :

• l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
• l’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.

Au 1er janvier 2024, Pôle emploi devient France Travail. Cela ne s’accompagne pas pour le moment de changement. Les offres d’emploi seront toujours disponibles sur le site pole-emploi.fr, qui deviendra francetravail.fr en février 2024.

L’évolution va être progressive. Au fil des mois, toutes les personnes en recherche d’emploi seront inscrites à France Travail.

Depuis le 18 août 2022, les titres restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

La mesure devait prendre fin le 31 décembre 2023. Mais une loi l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

A partir du 1^er janvier 2024, les interruptions spontanées de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée ouvrent droit à des IJSS sans délai de carence.

Dans un communiqué du 2 janvier 2024, l’Assurance maladie a confirmé que cela s’appliquait au 1er janvier 2024 bien qu’il manque un décret d’application. Elle précise également la marche à suivre. Le médecin peut ainsi prescrire un arrêt de travail sous la forme d’un formulaire papier spécifique. Le patient devra transmettre ce formulaire papier CERFA à sa caisse d’assurance maladie, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.

Il est aussi souligné qu’une salariée qui souhaite éviter que son employeur puisse avoir indirectement connaissance du motif médical de son arrêt peut demander à son praticien de lui prescrire un arrêt de travail pour maladie dans les conditions de droit commun. Mais elle sera alors indemnisée avec application du délai de carence.

Notez que la suppression du délai de carence est aussi prévue pour les interruptions médicales de grossesse mais la mesure n’est pas encore en vigueur (1er juillet 2024 au plus tard).

Pour en savoir plus sur les nouveautés au 1^er janvier 2024 vous pouvez télécharger notre dossier généraliste :