L’indemnité versée en contrepartie d’une démission à un mandat est soumise à l’impôt sur le revenu

Exonération des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE

En principe, toutes les indemnités qui sont versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail constituent une rémunération imposable.

Toutefois, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire qui sont versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi échappent à cette règle et sont exonérées d’impôt sur le revenu. (Code général des impôts, art. 80 duodecies).

C’est en s’appuyant sur cette règle légale que des représentants du personnel ont récemment demandé à ce que leurs indemnités versées en contrepartie d’une démission à un mandat préalable à un licenciement dans le cadre d’un PSE soient exonérées d’impôt sur le revenu.

Les indemnités versées en contrepartie d’une démission à un mandat préalable à un licenciement dans le cadre d’un PSE sont imposables

Face à des difficultés, une société a décidé de procéder à la fermeture d’un de ses établissements ainsi qu'à la suppression de l'ensemble des postes et a établi un plan de sauvegarde de l'emploi en sollicitant auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier les salariés protégés. Autorisation qui, par la suite, a été refusée.

Un protocole d’accord a alors été conclu à l’issue d’une médiation opérée par le DIRECCTE aux termes duquel les représentants du personnel s’engageaient, en contrepartie d’une indemnité forfaitaire, à démissionner de leurs mandats afin de permettre à la société de les licencier à l’issue de la période de protection.

Cette indemnité versée une première fois en 2011 et une seconde fois en 2012 a été imposée sur le revenu, ce qu’ont contesté les représentants du personnel devant le tribunal administratif en s’appuyant sur l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Pour eux, cette indemnité, puisqu’elle était versée dans le cadre du PSE, devait être exonérée. En première instance, il a été jugé qu’elle était imposable. Le jugement a cependant été annulé par la cour administrative d’appel, ce qui a amené le ministre de l’Action et des comptes publics à se pourvoir en cassation.

Pour les juges cette indemnité devait être considérée comme une « indemnisation supplémentaire des représentants du personnel » et qu’elle ne se substituait « en aucune manière aux indemnités conventionnelles de licenciement et aux indemnités transactionnelles de " préjudice subi " » telles que prévues dans le PSE. Il ressortait par ailleurs du protocole transactionnel que les intéressés renonçaient à remettre en cause la fin de leurs mandats et la perte de leur statut de salarié protégé à l’issue de la période légale de protection.

L’indemnité litigieuse avait pour seul objet de compenser financièrement la démission des représentants en question de leurs mandats électifs et représentatifs. A ce titre, pour le Conseil d’Etat, elle ne pouvait pas être regardée comme relevant, en tout ou partie, des indemnités de licenciement versées dans le cadre du PSE. L’indemnité est donc imposable et ne peux bénéficier de l’exonération prévue dans le Code général des impôts.

Conseil d’Etat, 12 février 2020, n° 423914 et n° 423916 (les indemnités qui sont versées en vertu d’un protocole transactionnel à un représentant du personnel en contrepartie d’une démission à un mandat préalable à un licenciement dans le cadre d’un PSE sont imposables)