Indemnisation du représentant de section syndicale irrégulièrement licencié

Montant de l’indemnisation du RSS irrégulièrement licencié

Comme d’autres représentants du personnel ou titulaires de mandats de représentation, le représentant de section syndicale bénéficie du statut protecteur contre le licenciement. En vertu de cette protection, il ne peut être licencié sans que soit sollicitée l’autorisation de l’inspecteur du travail.

L’employeur qui ne respecte pas ces formalités s’expose à ce que le RSS irrégulièrement licencié soit réintégré dans son emploi. S’il ne demande pas sa réintégration, l’ancien RSS a droit à une indemnisation correspondant à la rémunération qu’il aurait dû percevoir depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection.

Toutefois, la Cour de cassation plafonne cette indemnité.

Plafond de l’indemnisation du RSS irrégulièrement licencié

Pour les magistrats, l’indemnisation du RSS dont le licenciement a été prononcé au mépris de son statut protecteur ne peut excéder 30 mois de salaire.

D’où vient cette limite ? C’est bien simple : en principe le mandat de RSS prend automatiquement fin au jour des premières élections professionnelles suivant la désignation du salarié en cause. Or, la durée légale des mandats des représentants élus du personnel (c’est-à-dire aujourd’hui des membres élus du CSE) est au minimum de deux ans, soit 24 mois. A cette période, il convient d’ajouter les 6 mois suivant l’expiration des mandats pendant lesquels l’ancien RSS demeure protégé. L’indemnisation du RSS irrégulièrement licencié ne peut donc excéder 30 mois de salaire.

Par cette décision, la Cour de cassation aligne le montant de l’indemnisation sur celui des représentants élus du personnel.

Vous vous posez des questions sur le RSS ? Découvrez notre documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » et consultez la fiche « Comprendre le rôle du délégué syndical et du représentant de la section syndicale ».

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2019, n° 18-11.036 (le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de 30 mois)