En cas de rupture conventionnelle d’un élu du CSE, l’inspection du travail est-elle tenue de respecter un délai de 15 jours maximum pour homologuer la rupture ?

Non.

En cas de rupture conventionnelle individuelle, des délais particuliers s’appliquent lors de la procédure. Le délai propre à l’intervention de l’inspection du travail est différent entre les salariés protégés et les salariés non protégés.

Pour tous les salariés, une fois le formulaire de rupture conventionnelle signé, débute un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Puis les parties peuvent demander l’homologation de la rupture auprès de l’inspection du travail qui dispose d’un délai pour se prononcer de 15 jours. Le silence gardé valant accord. Voilà pour les salariés non protégés.

Pour les élus du CSE, l’inspection du travail n’a pas un délai maximal de 15 jours mais un délai de 2 mois pour se prononcer. Le silence gardé valant refus d’autorisation.

Attention, avant de pouvoir adresser une demande d’autorisation pour une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur doit aussi consulter les élus du comité comme pour un licenciement. La demande d’autorisation devant joindre l’avis du CSE.

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