Élections professionnelles : bulletins blancs ou nuls

Les faits

Par lettre du 26 mai 2014, le syndicat CFDT services Morbihan a demandé à la société JC logistique d’organiser des élections de délégués du personnel, et l’a informée de la candidature imminente de M. X… La société a invité le syndicat à négocier un protocole d’accord préélectoral, mais les négociations n’ayant pas abouti, l’employeur a fixé les modalités de déroulement du scrutin.

Au premier tour, qui s’est déroulé le 23 septembre 2014, seule la CFDT a présenté un candidat, M. X…Mais sur les 22 salariés inscrits, seuls 13 salariés ont voté. Sur ces 13 suffrages, 3 bulletins étaient vides. Le candidat n’ayant obtenu que 10 suffrages valablement exprimés sur 22 électeurs, le quorum des 50 % n’est pas atteint. Un second tour de scrutin a été organisé le 30 septembre 2014 à l’issue duquel un salarié non syndiqué a été élu.

La CFDT demande en justice l’annulation des élections professionnelles au motif que les 3 bulletins déclarés nuls, et qui ont justifié l’organisation du second tour, n’ont pas été annexés au procès-verbal des membres du bureau de vote mais ont seulement été confiés et conservés par l’employeur.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal rejette la demande d’annulation des élections, après avoir constaté que certes, le procès-verbal des élections ne mentionne pas que ces bulletins blancs ou nuls lui sont annexés, mais que l’entreprise a conservé en original les 3 enveloppes signées des membres du bureau de vote. Pour les juges, cela suffit.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui rappelle que l’article 66 du Code électoral exige que les bulletins blancs ou nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires soient annexés au PV, accompagnés d’une mention de la cause de cette annexion.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2016, n° 14–29.796 (pdf | 11 p. | 83 Ko)

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Même si ce même article poursuit que l’absence d’annexion de ces bulletins irréguliers ne justifie l’annulation des élections que s’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Toute la question était donc de savoir s’il y avait eu atteinte à la sincérité du scrutin. Et c’est bien le cas pour la Cour de cassation, qui valide l’annulation des élections.

Pour justifier cette solution les juges mettent 3 éléments en avant :

• un seul vote valable supplémentaire aurait permis d’atteindre le quorum au premier tour et donc l’élection du seul candidat présenté sur liste syndicale ;
• les bulletins blancs, au lieu d’être annexés au PV, ont seulement été signés par les membres du bureau et confiés à l’employeur ;
• ces bulletins blancs produits par l’employeur ne portent aucune indication des causes de leur nullité.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2016, n° 14–29.796 (les enveloppes des bulletins blancs ou nuls doivent être annexées au procès-verbal)