Désignation d’un délégué syndical : réservée aux syndicats représentatifs !

Les faits

Par lettre du 11 mars 2010, le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), auparavant affilié à la CFTC, puis à l’UNSA depuis avril 2009, désigne M. X. en qualité de délégué syndical au sein de la société Swissport services CDG.

Cette désignation est contestée devant le tribunal d’instance.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation annule la désignation. Pour justifier cette position, elle invoque le fait que « le STAAAP, affilié à la CFTC au jour de la publication de la loi s’était désaffilié de cette dernière au profit de l’UNSA, qui n’était pas représentative au plan national interprofessionnel, et n’avait pas rapporté la preuve de sa représentativité propre ».

Il faut dire que l’entreprise n’avait pas encore procédé à de nouvelles élections professionnelles depuis la publication de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la représentativité syndicale.

Elle se trouvait donc dans la période transitoire permettant aux cinq grandes confédérations syndicales nationales ainsi qu’aux syndicats qui y sont affiliés de bénéficier encore d’une présomption de représentativité dans l’entreprise sans avoir besoin de la démontrer.

Rappelons que cette représentativité confère notamment à ces syndicats la faculté de désigner un délégué syndical sans avoir à démontrer leur représentativité par leurs résultats aux élections.

Mais ce qu’il faut aussi comprendre, c’est que cette loi de 2008 exclut qu’un syndicat qui bénéficiait d’une présomption de représentativité en raison de son affiliation à une confédération représentative au plan national interprofessionnel puisse la conserver à ce titre dans l’hypothèse où il se désaffilie de ladite confédération.

A retenir

Dans cette affaire, le STAAAP s’était d’abord affilié à la CFTC, syndicat présumé représentatif dans le système en vigueur avant la loi de 2008 avant de s’en désaffilier au profit de l’UNSA, syndicat non présumé représentatif au sens de la loi d’avant 2008.

Or, la faculté de désigner un délégué syndical est réservée aux organisations syndicales représentatives qui ont constitué une section syndicale.

Si le syndicat n’est plus représentatif, parce qu’il s’est désaffilié d’un syndicat qui était représentatif, il ne peut plus désigner de délégué syndical sans avoir rapporté la preuve de sa représentativité, chose que n’a pas faite le STAAAP affilié à l’UNSA. D’où l’annulation de la désignation litigieuse.

Pour connaître le détail de cette affaire :

Désignation d’un délégué syndical et présomption de représentativité (pdf | 4 p. | 20,5 Ko)

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Et pour connaître en détail les critères de représentativité issues de la loi de 2008 et les règle de désignation des délégués syndicaux, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2011, n° 10–60264 (un syndicat se désaffiliant d’une grande centrale syndicale perd sa présomption de représentativité et son droit à désigner un délégué syndical)