CSE : consultation et rĂ©union en pĂ©riode dâĂ©pidĂ©mie de Covid-19
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Sachez avant tout que si vous ĂȘtes mis en chĂŽmage partiel, votre mandat de reprĂ©sentant du personnel nâest pas suspendu du fait de la suspension du contrat de travail. Vous devez continuer Ă jouer votre rĂŽle et Ă assurer la dĂ©fense des salariĂ©s.
CSE : consultations et réunions
En tant que membre de la dĂ©lĂ©gation du personnel au CSE, vous avez pour mission de promouvoir la santĂ©, la sĂ©curitĂ© et lâamĂ©lioration des conditions de travail au sein de lâentreprise.
Les risques auxquels sont exposĂ©s les salariĂ©s doivent ĂȘtre identifiĂ©s. LâĂ©valuation en cette pĂ©riode vise essentiellement Ă identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du Covid-19 peuvent se trouver rĂ©unies. Cette Ă©valuation, qui incombe Ă lâemployeur, doit ĂȘtre retranscrite dans le document unique dâĂ©valuation des risques faisant lâobjet dâune actualisation. Vous pouvez, dans ce cadre, ĂȘtre associĂ© Ă cette dĂ©marche et ĂȘtre consultĂ© sur la mise Ă jour de ce document.
Lorsque deux membres du CSE en font la demande, le comitĂ© peut ĂȘtre rĂ©uni sur des sujets relevant de la santĂ©, de la sĂ©curitĂ© ou des conditions de travail.
En outre, dans les structures qui comptent au moins 50 salariĂ©s, le CSE est informĂ© et consultĂ© sur diffĂ©rentes thĂ©matiques qui touchent lâorganisation, la gestion et la marche gĂ©nĂ©rale de lâentreprise, notamment sur la durĂ©e du travail ou les conditions dâemploi, de travail et de formation professionnelle ainsi que sur tout amĂ©nagement important modifiant les conditions de santeÌ et de sĂ©curitĂ© ou les conditions de travail.
Lâemployeur doit ainsi vous consulter et recueillir votre avis pour les modifications importantes de lâorganisation du travail, le recours Ă lâactivitĂ© partielle, les dĂ©rogations aux rĂšgles relatives Ă la durĂ©e du travail et aux repos. Selon le questions-rĂ©ponses du ministĂšre du Travail, lâinstance, pour ces matiĂšres, doit ĂȘtre informĂ©e de la tenue de la rĂ©union au cours de laquelle elle sera consultĂ©e au moins 3 jours Ă lâavance.
Consultation et rĂ©union du CSE : leurs modalitĂ©s peuvent ĂȘtre modifiĂ©es par le Gouvernement
La loi dâurgence pour faire face Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 a Ă©tĂ© publiĂ©e au Journal officiel le 24 mars. Elle permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures en matiĂšre de droit du travail, notamment en ce qui concerne lâinformation et la consultation du CSE.
Il est ainsi possible pour le Gouvernement de modifier les modalitĂ©s dâinformation et consultation du comitĂ© social et Ă©conomique, pour leur permettre dâĂ©mettre les avis requis dans les dĂ©lais impartis.
En principe, le recours Ă la visioconfĂ©rence pour rĂ©unir les membres du CSE peut ĂȘtre autorisĂ© par accord entre lâemployeur et les membres Ă©lus de la dĂ©lĂ©gation du personnel du comitĂ©, ou Ă dĂ©faut ĂȘtre limitĂ© au nombre de trois par an (Code du travail, art. L. 2315-4). Mais en cette pĂ©riode de crise sanitaire, le recours Ă des consultations via visioconfĂ©rence est encouragĂ© et facilitĂ© pour ainsi dĂ©roger Ă la rĂšgle lĂ©gale.
Lorsque le CSE est rĂ©uni en visioconfĂ©rence, le dispositif technique mis en Ćuvre doit garantir l'identification des membres du comitĂ© et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanĂ©e du son et de l'image des dĂ©libĂ©rations. (Code du travail, art., D. 2315-1).
En cas de vote Ă bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir lâanonymat. Si le vote est organisĂ© par voie Ă©lectronique, le systĂšme retenu doit assurer la confidentialitĂ© des donnĂ©es transmises ainsi que la sĂ©curitĂ© de l'adressage des moyens d'authentification, de l'Ă©margement, de l'enregistrement et du dĂ©pouillement des votes (Code du travail, art., D. 2315-1).
L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accÚs à des moyens techniques précisés auparavant.
Enfin, le vote sâexerce simultanĂ©ment. Ainsi, Ă compter de l'ouverture des opĂ©rations, les participants disposent d'une durĂ©e identique pour voter.
Pour vous aider à organiser les réunions du CSE à distance, les Editions Tissot vous conseillent de vous reporter à leur fiche « Organiser au mieux les réunions lorsque les participants sont sur des sites distants » issue de leur documentation « CSE : agir en instance unique ». Cette fiche est mise à jour des derniÚres actualités liées au Covid-19.
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 24
DĂ©cret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif Ă lâactivitĂ© partielle
MinistÚre du Travail, Covid-19, questions/réponses pour les entreprises et les salariés, version du 19 mars
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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