CSE : Ai-je le droit d'instituer un règlement intérieur unique pour le CSE central et les CSE d'établissement ?

Le comité social et économique, dès lors qu’il est implanté dans une entreprise d’au moins 50 salariés, doit se doter d’un règlement intérieur.

De manière générale, ce document lui permet d’expliciter les modalités organisant son fonctionnement ainsi que ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Ce qui, plus concrètement, peut notamment le conduire à envisager de multiples sujets tels que :

• la composition de son bureau ;
• la règle de départage applicable en cas d’égalité des voix pour la désignation du secrétaire et du trésorier ;
• les règles de remplacement applicables en cas d’absence d’un élu titulaire ;
• les modalités de transfert des reliquats budgétaires.

Rappelons cependant qu’en vertu de diverses dispositions légales, le règlement intérieur doit nécessairement indiquer les modalités selon lesquelles :

• les procès-verbaux des réunions du comité sont affichés ou diffusés dans l’entreprise ;
• la commission des marchés rend annuellement compte des choix opérés pour la désignation des fournisseurs et des prestataires du comité ;
• la commission des marchés fonctionne mais aussi le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat ;
• les comptes annuels sont arrêtés ;
• le rapport présentant des informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière du comité est établi.

Pour en savoir davantage sur le contenu du règlement intérieur, pensez à consulter notre article dédié : Règlement intérieur du CSE : ce qu'il est possible et interdit d'y intégrer.

L’adoption du règlement intérieur nécessite alors le vote d’une résolution qui, pour être adoptée, doit recueillir les voix de la majorité des membres présents. Dans la mesure où celle-ci porte sur l’administration interne du comité, le président du CSE peut prendre part aux délibérations.

Mais alors, dans l’hypothèse où sont institués un CSE central (CSEC) et des CSE d’établissement (CSEE), est-il possible de n’établir qu’un seul règlement intérieur pour l’ensemble de ces instances ?

Les comités sociaux et économiques d’établissement sont constitués dans les entreprises employant au moins 50 salariés et disposant d’au moins deux établissements distincts.

Le périmètre ainsi que le nombre de ces établissements distincts sont définis :

• par un accord d’entreprise majoritaire ;
• ou, en l’absence d’accord d’entreprise et de délégué syndical, par un accord conclu avec la majorité des élus titulaires du comité ;
• ou par une décision unilatérale de l’employeur compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement.

Dès lors, il faut savoir que :

Non, il n’est pas possible de faire l’économie de règlements intérieurs propres.

Chaque CSEC et CSEE doit s’en doter, et ce, dans les conditions précitées. En effet, la loi n’autorise pas une telle centralisation.

Afin de vous accompagner dans la mise en place du règlement intérieur du CSE, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « CSE ACTIV » dans laquelle vous pourrez retrouver la procédure interactive « Mettre en place le règlement intérieur du CSE ».