Consultation sur la politique sociale : le CSE peut exiger la communication du plan de mobilité employeur

Publié le 29/01/2026 à 15:30·Modifié le 30/01/2026 à 16:46
·Dans Comité social et économique (CSE)
·

Temps de lecture : 4 min

consultation CSE
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Pour rendre un avis éclairé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, les élus du CSE doivent disposer de l’ensemble des informations utiles et nécessaires. À ce titre, ils sont fondés à demander à l’employeur la communication du plan de mobilité de l’entreprise.

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