Comité social et économique : mise en place et suppression

Mise en place du CSE : entreprises dotées de représentants du personnel

Dans les entreprises déjà dotées d’institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel), la question est de savoir à quelle date le CSE viendra remplacer les institutions existantes.

Les ordonnances Macron distinguent 3 situations :

• lorsqu’un protocole d’accord préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017 pour une élection prévue après cette date : le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE, ou à défaut des DP (ou le cas échéant DUP ou instance unique) ;
• lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 (sauf cas visé ci-dessus) : les mandats en cours sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017, puis le CSE est mis en place. Les mandats en cours peuvent également être prorogés au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE, ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique) ;
• lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 (sauf cas prévu au 1) : la mise en place du CSE intervient au terme des mandats en cours. La durée des mandats en cours peut également être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE, ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou de l’instance unique).

Pour les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, le CSE devra être mis en place lors du renouvellement des mandats. Au plus tard, le CSE devra être mis en place au 31 décembre 2019.

Mise en place du CSE : entreprises dépourvues de représentants du personnel

Les entreprises auparavant dépourvues de représentants du personnel devront mettre en place un comité social et économique lorsqu’elles dépasseront le seuil de 11 salariés. Ce seuil devra être dépassé pendant 12 mois consécutifs pour entrainer la mise en place de cette institution.

La condition de mise en place du CSE est donc quelque peu différente de celle qui existait pour les délégués du personnel. En effet, la mise en place des délégués du personnel était, elle aussi, imposée à l’entreprise de plus de 11 salariés, toutefois, il suffisait que le seuil de 11 salariés soit atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Le seuil imposé pour le CSE est donc légèrement plus difficile à atteindre que celui imposé pour la mise en place des délégués du personnel. Une entreprise qui aurait pu se voir imposer la mise en place de délégués du personnel pourrait ne pas avoir à mettre en place de CSE.

Le mode de calcul du nombre de salariés reste inchangé, il se fait en équivalent temps plein. Les salariés sont pris en compte à proportion de leur temps de présence dans l’entreprise.

Le CSE doit être mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, dans les entreprises ayant au moins deux établissements distincts, il sera mis en place un CSE d’établissement et un CSE central. Le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être fixés par accord d’entreprise.

Le CSE peut être mis en place au niveau de l’unité économique et sociale. Les ordonnances Macron prévoient également la possibilité de mettre en place un CSE interentreprises.

Le CSE est supprimé si, à l’expiration des mandats de ses membres, l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.

Le comité social et économique (CSE) : synthèse

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Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23