Comité d’entreprise : demande de réunion extraordinaire

Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : à l’initiative des élus

Cette demande peut résulter :

• d’une lettre simple signée par la majorité des membres du comité d’entreprise et adressée au chef d’entreprise ;
• ou d’un vote de la majorité des membres du CE au cours de la réunion ordinaire, qui ne sera pas, alors, nécessairement suivie d’une demande écrite.

La demande n’est soumise à aucun formalisme particulier.Vous pouvez néanmoins télécharger notre modèle ci-dessous.

Demander une réunion extraordinaire (doc | 1 p. | 88 Ko)

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Demande de réunion extraordinaire : la réponse de l’employeur

Si l’employeur estime que l’objet de la réunion n’entre pas dans les attributions du comité d’entreprise ou qu’il n’y a pas d’urgence, il pourra seulement saisir le juge de l’opportunité de la réunion demandée. Son abstention d’organiser la réunion extraordinaire serait en effet constitutive d’un délit d’entrave.

L’employeur peut également de sa propre initiative convoquer les membres du comité d’entreprise en séance extraordinaire lorsqu’une décision urgente, nécessitant la consultation du comité, doit être prise et que la date de la prochaine réunion ordinaire apparaît trop éloignée.

Exemple : Une réunion extraordinaire sera organisée en cas de projet de licenciement collectif ou de licenciement d’un salarié protégé.

Attention, comme pour les réunions ordinaires, l’ordre du jour devra être établi en concertation avec le secrétaire.

Pour bien respecter les étapes à propos de l’organisation d’une réunion extraordinaire du comité d’entreprise, suivez les recommandations de l’ouvrage « Guide pratique du secrétaire CE » des Editions Tissot.

Code du travail, art. L. 2325–14 (la périodicité des réunions du comité d’entreprise)