Adoption du règlement intérieur du CSE : comment se positionner face au président ?

Publié le 02/04/2019 à 08:15·Modifié le 03/04/2019 à 09:05

Temps de lecture : 4 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

A la mise en place du comité social et économique (CSE), les élus ont l’obligation d’établir un règlement intérieur propre à cette nouvelle instance. L’occasion de réfléchir au fonctionnement idéal du comité. Mais aussi souvent un moment de tension entre le président et les élus. Eléments-clés pour s’assurer du respect des droits des élus.

Règlement intérieur du CSE : une rédaction à la main des élus

Toute entreprise d’au moins 20 salariés doit actuellement disposer d’un règlement intérieur encadrant les relations entre salariés et entre salariés et employeur. Mais tout CSE dans une entreprise d’au moins 50 salariés doit également disposer de son propre règlement intérieur.

Et pas question de conserver celui existant peut-être dans le précédent comité d’entreprise (CE) ! Même si cet ancien document peut servir de trame, il va falloir remettre à jour son contenu et procéder à l’adoption du nouveau règlement.

Le président du CSE participe à la discussion sur le contenu du règlement intérieur du comité, comme tous les membres du comité lors des réunions au cours desquelles le sujet est abordé.

Important

Souvent, le président souhaite fournir une trame sur laquelle il exige que soit réalisé le règlement final. Attention, les élus n’ont aucune obligation d’utiliser cette trame. Ils peuvent choisir d’utiliser une trame rédigée ou trouvée par n’importe quel élu. Si l’employeur bloque le processus d’adoption du règlement intérieur du CSE car les élus ne souhaitent pas utiliser sa trame, il commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance. Il appartient donc aux élus de faire respecter leurs droits en la matière !

Règlement intérieur du CSE : un pouvoir des élus sur le contenu encadré

Le Code du travail mentionne plusieurs sujets devant obligatoirement être traités au sein du règlement intérieur du CSE. Il appartient donc aux élus de vérifier que le projet de règlement intérieur à adopter comprend au moins ce contenu minimal. Il s’agit notamment de dispositions relatives aux obligations comptables internes du comité.

Les élus peuvent venir ajouter d’autres clauses dans le règlement intérieur pour fixer le fonctionnement du comité, comme des clauses sur les règles d’engagement financier du comité et les droits de signature.

Ces clauses ne peuvent toutefois pas créer des droits supplémentaires pour les élus par rapport à ceux accordés par le Code du travail, la convention collective ou les accords d’entreprise vis-à-vis du président du comité. La clause du règlement intérieur prévoyant par exemple la présence de droit des élus suppléants aux réunions plénières du comité n’a ainsi aucune valeur juridique face à l’employeur.

Règlement intérieur du CSE : une stratégie à arrêter par les élus pour l’adoption

Adopter un règlement intérieur du comité, ou en modifier le contenu, nécessite le vote d’une résolution en séance plénière. Disposent du droit de vote chaque élu titulaire et le président du comité. La voix du président n’est pas prépondérante et a le même poids que celle d’un élu titulaire. Il faut une majorité de vote en faveur de l’adoption ou de la modification pour qu’elle soit effective. Il appartient ensuite au secrétaire du comité de signer le règlement intérieur qui entre ainsi en vigueur.

Le président ne peut exiger de signer le règlement intérieur pour qu’il entre en vigueur ! Il est toutefois possible pour lui de contresigner le document, lui donnant valeur d’engagement unilatéral de l’employeur. Il est aussi possible pour le président de ne signer qu’une ou plusieurs clauses du règlement intérieur.

Conseil

Obtenir la signature du président ne présente un réel intérêt que lorsque le règlement intérieur inclut des droits supplémentaires pour les élus au regard de ceux prévus par les textes légaux. Le règlement intérieur contresigné devient opposable au président en cas de contentieux, jusqu’à ce que le président le dénonce. Ce qui nécessite une information préalable adressée à tous les élus et le respect d’un délai de prévenance. Aux élus donc de déterminer s’il est dans l’intérêt du comité de négocier une signature du président, nécessitant alors peut-être des compromis sur le contenu du règlement intérieur !

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Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …

Thématique : Comité social et économique (CSE)