Plafonnement de l’indemnité conventionnelle de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : quand s’applique-t-il ?

La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit, dans son article 29, des majorations, mais aussi un plafonnement pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Cette indemnité conventionnelle de licenciement se calcule comme suit :

• pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté ;
• pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté.

Il existe également des majorations ou des minorations en fonctions de l’âge du salarié et de l’ancienneté :

• majoration de 20 % pour le salarié âgé entre 50 et 55 ans et ayant au moins 5 ans d’ancienneté, avec un plancher minimum de 3 mois de salaire ;
• majoration de 30 % pour le salarié âgé entre 55 ans et 60 ans et ayant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, avec un minimum de 6 mois de salaire ;
• minoration en fonction de l’âge pour les salariés de plus de 60 ans (5 % à 61 ans, 10 % à 62 ans, 20 % à 63 ans et 40 % à 64 ans).

Enfin, cette indemnité est plafonnée : elle ne peut dépasser 18 mois de salaire.

Un accord d’entreprise peut prévoir dans ce domaine des dispositions plus favorables au salarié, mais encore faut-il bien l’interpréter !

Une salariée a été engagée par une entreprise relevant de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. Le 29 mars 2013, une convention de rupture d'un commun accord pour motif économique a été signée.

Un accord d’entreprise dispose que, pour leur indemnité de licenciement, les personnes d'échelon V2 et V3 âgés de plus de 55 ans bénéficient des mêmes règles que celles prévues à l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres.

Dans un paragraphe distinct, l’accord d’entreprise prévoit que l'indemnité de licenciement des personnes d'échelon V2 et V3 âgées de plus de 55 ans est majorée de 30 %.

Pour la salariée, le fait qu’il s’agisse d’un article indépendant revenait à exclure le plafonnement de 18 mois prévu par l’article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres.

Par conséquent, elle avait saisi le conseil de prud’hommes pour le versement d’un complément. Selon elle, d’après l’article L. 2251-1 du Code du travail, il convenait d’appliquer la norme la plus favorable au salarié.

Mais, la Cour de cassation, comme les juges de la cour d’appel ne retiennent pas cette solution.

Les juges relèvent que l’accord d’entreprise précise bien que les techniciens d'échelon V2 et V3 bénéficieront des mêmes règles que celles prévues à l'article 29. Pour les juges, l’accord d’entreprise n’exclut aucune règle ou ne pose aucune restriction. Par conséquent, le plafonnement s’applique !

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2022, n° 20-16.404 (lorsqu’un accord d’entreprise renvoie à la convention collective de branche pour la détermination des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, en l'absence de concours entre les accords collectifs également applicables, le plafond de traitement prévu par la convention collective de branche s'applique à l'indemnité déterminée par l'accord d'entreprise)