Actualités "accord d'entreprise"
Forfait jours : assurez le suivi de la charge de travail même en l’absence de dispositions conventionnelles
Publié le 18/01/2024 à 16:30, modifié le 25/01/2024 à 17:27.L’accord collectif relatif au forfait jours doit déterminer les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail du salarié. A défaut, depuis la loi travail, les employeurs peuvent continuer d’appliquer le forfait jours sans risque mais à condition d’assurer le suivi de la charge de travail du salarié. Si rien n’est fait, la convention individuelle de forfait jours est nulle.
