Forfait jours : assurez le suivi de la charge de travail même en l’absence de dispositions conventionnelles

Les forfaits jours sont mis en place par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche.

Cet accord détermine notamment :

• les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;

• la période de référence du forfait (année civile ou autre période de 12 mois) ;

• les conditions de prise en compte, pour la rémunération, des absences, les départs et les arrivées en cours de période.

Afin de préserver la santé et la sécurité du salarié, l’accord précise :

• les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail assurés par l’employeur ;

• les modalités de communication périodique sur la charge de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, la rémunération et l’organisation du temps de travail ;

• les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.

Mais certaines conventions collectives n'organisent pas les modalités de l’évaluation et le suivi régulier de l’activité du salarié. Cela fragilise le dispositif du forfait jours. En effet, sans dispositions propres à garantir la santé et la sécurité des salariés, les conventions de forfait conclues en application d’un tel accord défaillant sont jugées nulles. Ce qui est lourd de conséquences pour les employeurs.