Etat de santé du salarié et licenciement : focus sur les dispositions prévues par la convention collective de la Métallurgie

Aucun salarié ne peut, sauf situations particulières d’inaptitude, être licencié en raison de son état de santé.

Pour autant, rien ne s’oppose à ce qu’une procédure de licenciement soit engagée à l’égard d’un salarié dont l’absence durable ou récurrente :

• trouble le bon fonctionnement de l’entreprise ;
• et place l’employeur dans la nécessité de procéder à son remplacement définitif dans un délai raisonnable.

Cette alternative, posée par la Cour de cassation, a été retranscrite à l’article 91.2 de la convention collective de la métallurgie.

Pour valablement la mettre en œuvre, il convient donc de vérifier :

• d’une part, la réalité et la sériosité de la perturbation ;
• d’autre part, la nécessité du remplacement.

Les impacts sur l’entreprise et la qualification du salarié doivent être ainsi examinés afin de s’assurer que le remplacement définitif constitue la seule option mobilisable.

L’article 16 de l’ancienne convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie instituait une garantie d’emploi au bénéfice de ces derniers.

Il disposait, plus précisément, que la rupture du contrat de travail des salariés absents pour maladie ne pouvait intervenir qu’à l’issue de la durée d'indemnisation à plein tarif. Quand bien même cette absence perturbait le bon fonctionnement de l’entreprise.

L’article 91.2, dorénavant applicable sans distinction du statut, ne fixe aucune garantie d’emploi.

Il est à présent nécessaire de calculer la durée d’absence du salarié, non pas au titre d’une garantie d’emploi, mais pour le calcul de son indemnité de licenciement.

La convention collective instaure, en effet, une majoration de 50 % dans le cas où la lettre notifiant le licenciement serait envoyée avant l’expiration d’une durée d’absence :

• de 2 mois calendaires, si le salarié justifie d’1 an d'ancienneté ;
• de 4 mois calendaires, si le salarié justifie de 5 ans d'ancienneté ;
• de 6 mois calendaires, si le salarié justifie de 10 ans d'ancienneté.

La date pour arrêter l’ancienneté est également celle à laquelle l’employeur manifeste sa volonté de de licencier le salarié. Concernant le calcul de la durée d’absence, il s’agit des absences continues ou des cumuls d’absences discontinues.

Notez enfin que le salarié aura la possibilité, dans les 3 mois suivants la rupture de son contrat, demander à l’employeur de lui communiquer, pendant une période de 6 mois, les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification et situés au sein de la même région dans l'entreprise.

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, art. 91.2