Licenciement économique dans la Métallurgie : dans quel cadre faut-il saisir la commission territoriale de l’emploi ?
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En cas de licenciement économique, des recherches de reclassement s’imposent. La convention collective de la Métallurgie prévoit la saisine d’une commission territoriale de l'emploi afin d’élargir le champ de ces recherches à l'extérieur de l'entreprise. Cette saisine est-elle automatique ou suppose-t-elle, au contraire, que le projet de licenciement touche un nombre minimum de salariés ?
L’obligation de reclassement externe dans la Métallurgie
L’article 28 de l’accord national sur les problèmes généraux de l’emploi dans la Métallurgie du 12 juin 1987 dispose que si l’employeur est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, il doit rechercher des possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi.
Bon Ă savoir
A défaut de saisine, l’employeur manque à son obligation conventionnelle de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, un employeur a procédé au licenciement de 5 salariés.
Un d’entre eux a saisi la juridiction prud’homale notamment pour faire valoir que l’obligation de reclassement n’avait pas été respectée.
Pour la cour d’appel de Limoges, l’employeur était contraint de saisir la commission.
Le simple fait d’avoir consulté l’Union des Industrie de la Métallurgie du Limousin (UIMML) et d’avoir informé le salarié qu’il pouvait consulter le site Internet proposé par l’UIMML était insuffisant.
Saisine de la commission territoriale de l’emploi : uniquement quand le projet de licenciement porte sur plus de 10 salariés
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 20 septembre 2023, précise que la saisine de la commission territoriale est obligatoire uniquement quand le projet de licenciement économique concerne plus de 10 salariés.
Par conséquent, l’employeur qui avait uniquement consulté l’UIMML et informé le salarié qu’il pouvait consulter leur site était dans son bon droit dans la mesure où le projet de licenciement était inférieur à 10 postes de travail.
Notez le
Tout employeur est concerné par l’obligation de reclassement interne quel que soit le nombre de licenciements envisagés ou quelle que soit la taille de l’entreprise.
Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2023, n° 21-21.707 (l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi compétente, résultant de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, ne concerne que les projets de licenciement collectif pour motif économique portant sur plus de dix salariés.)
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