Licenciement disciplinaire : les juges peuvent-ils aggraver la qualification de la faute ?

Votre pouvoir disciplinaire vous permet de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

En cas de manquement à ses obligations professionnelles, un salarié peut être sanctionné. Bien entendu la sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés.

Il vous revient d’évaluer le degré de gravité de la faute commise et de voir si ce comportement fautif peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave.  

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En cas de contentieux, seuls les motifs énoncés dans cette lettre pourront être invoqués devant le juge.

En cas de litige sur la qualification de la gravité de la faute, il revient au juge de donner aux faits invoqués, au soutien du licenciement, leur véritable qualification.

Ainsi, s’il estime que le degré de qualification retenu est trop sévère au regard des faits invoqués, le juge peut requalifier un licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. 

Mais l’inverse n’est pas possible. Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute qui est retenue par l’employeur.

Dans une affaire jugée le 22 janvier 2025, le salarié qui avait proféré des insultes racistes à l’encontre de ses collègues, avait été licencié. L’employeur n’avait pas qualifié de faute grave les faits reprochés. Le salarié avait saisi la justice de diverses demandes notamment de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

La cour d’appel avait aggravé la sanction en jugeant le licenciement fondé sur une faute grave en raison des faits reprochés au salarié. 

La Cour de cassation censure  cette décision. Le juge ne peut en aucun cas requalifier un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse en licenciement pour faute grave, et ce, même si les faits sont constitutifs d’une faute grave. 

Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement disciplinaire, les Editions Tissot vous recommandent la documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui comprend la procédure interactive « Sanctionner un salarié : de l’avertissement au licenciement disciplinaire ».

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-15.397 (la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Ainsi, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur)