IJSS : report des nouvelles modalités de calcul lorsque la période de référence est incomplète

Lorsque le salarié est en arrêt maladie, il bénéficie sous certaines conditions, d’indemnités journalières de Sécurité sociale. Leur montant correspond à une fraction des revenus antérieurs à la date d’interruption.

Mais si salarié n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence, le calcul de l’IJSS se fait sur la base d’un salaire reconditionné. Pour que le calcul des IJSS reflète réellement le revenu perçu par le salarié pendant la période de référence, celui-ci a été modifié. La réforme de ce calcul devait s’effectuer en deux temps.

Dans un premier temps, une période transitoire a été mise en place pour les arrêts de travail prescrits depuis le 15 avril 2021. Les règles de reconstitution du salaire appliquées en cas de période de référence incomplète, prennent en compte :

• lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence, le revenu d'activité journalier effectivement perçu ;

• lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence, le revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.
  

Pour les arrêts de travail prescrit depuis le 1er octobre 2022, de nouvelles règles devaient s’appliquer.

Ainsi, dans ce second temps, lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence, les revenus servant de base au calcul de l’IJSS auraient dus être déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.

Et si l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité pendant la période de référence, les revenus servant de base au calcul devaient être déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.

Ces dispositions ont été mises en place par un décret du 12 avril 2021. Mais net-entreprises.fr annonce que cette réforme est reportée. Elle nécessite d’importants développements informatiques de la part de l’Assurance maladie ainsi que des adaptations des données à transmettre par les employeurs pour le calcul des indemnités.

Selon l’actualité de net-entreprises.fr, l’entrée en vigueur est reportée au 1er juin 2024 afin de permettre à l’Assurance maladie d’adapter son système d’information et pour clarifier les données qui seront demandées aux employeurs pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Net-entreprises précise qu’un décret est en cours d’examen pour décaler l’application de ces évolutions. Un décret devrait donc confirmer ce report ces prochains jours. A suivre !

Pour plus de précision sur le calcul des indemnités journalières, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Net-entreprise.fr, actualité, 4 octobre 2022, DSN/IJSS – Report au 1er juin 2024 de l’entrée en vigueur du décret n° 2024-428 du 12 avril 2021
Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalière maladie et maternité, Jo du 13