Discipline : la suspension du permis de conduire ne conduit pas systématiquement au licenciement

Publié le 31/01/2025 à 11:00

Temps de lecture : 3 min

Licenciement pour motif personnel Sanction

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Un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise. Son permis de conduire est suspendu quelques mois. Même si la faute est commise pendant l’exercice de ses fonctions, celle-ci ne mène pas obligatoirement au licenciement pour faute grave.

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Discipline : évaluer la faute du salarié

Lorsque le salarié commet une infraction au Code la route dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, celle-ci peut être constitutive d’une faute professionnelle.

Ainsi, un salarié qui se rend coupable d’un excès de vitesse majeur pendant ses heures de travail mérite d’être sanctionné comme l’admet la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2025. Mais même si le comportement du salarié est dangereux, cela ne justifie pas systématiquement un licenciement pour faute grave.

Rappel

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et ce, même pendant la durée de son préavis.

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