Ai-je le droit de refuser le report d’un congé de naissance à un salarié en congés payés ?

Chaque salarié bénéficie, sans exception aucune, d’un droit spécifique à congé pour la naissance d’un ou de plusieurs enfants.

Cette autorisation d’absence est, certes, accordée au père de l’enfant, toutefois, elle concerne également le conjoint, le concubin et le partenaire pacsé de la mère.

Ainsi, le salarié touché par l’évènement sera autorisé, après l’avoir justifié auprès de son employeur, à s’absenter pour une durée de 3 jours.

En principe, ces journées d’absence :

• sont décomptées en jours ouvrables : c’est-à-dire en tenant compte de chaque jour travaillé à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement chômés ;

• ne sont pas fractionnables : c’est-à-dire que le congé doit être pris en une fois et dans son intégralité.

Cette brève période d’absence est assimilée à une période de travail effectif à la fois pour la détermination de la durée des congés payés et le décompte des heures supplémentaires. En outre, elle n’emporte aucune perte de rémunération.

Notez enfin que, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant.

La prise du congé de naissance est, contrairement aux autres congés pour évènements familiaux, obligatoire.

Il peut alors débuter, au choix du salarié :

• au jour même de la naissance de l’enfant ;

• ou le premier jour ouvrable suivant.

De fait, si la naissance de l’enfant intervient alors même que le salarié est en congés payés, le début du congé de naissance est automatiquement repoussé à l’issue de cette première période d’absence.

Retenez alors que :

Non, vous ne pouvez nullement vous opposer à ce report.

Il en va de même si le salarié est absent en vertu d’un autre congé pour évènement familial (ex : mariage, décès, etc.).

Si vous souhaitez en savoir davantage sur les règles relatives aux congés pour évènements familiaux, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».