Les articles par Tiphaine Mollier - 2025

Lorsque le salarié protégé a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le conseil de prud’hommes ne peut plus prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. Le juge ne peut pas non plus sanctionner les éventuels manquements de l'employeur invoqués par le salarié lorsque ces derniers ont été pris en considération dans le cadre de l’autorisation administrative de licencier.

Le matériel prêté au salarié, et présentant un caractère professionnel, doit vous être restitué lors de la rupture du contrat de travail. Cette obligation s’applique-t-elle au cas d’une ligne téléphonique et d’un numéro de téléphone mis à la disposition d’un salarié ?  

Le comité social et économique (CSE) dispose de la possibilité de recourir à une expertise dans de nombreuses hypothèses (lorsqu’il est consulté, en cas de risque grave, etc.). L’employeur dispose alors d’un délai de 10 jours pour contester une expertise votée par le CSE. Mais quel est le point de départ de ce délai et comment se décompte-il ?

Attention, la surveillance excessive de vos salariés peut vous coûter cher. Salariés contrôlés au moyen de vidéosurveillance, logiciel paramétré pour comptabiliser les périodes d’inactivité, captures d’écran récurrentes : la CNIL réprimande sévèrement les manquements au RGPD. 

Les résultats de la septième édition du baromètre Syndex-Ifop sur l’état du dialogue social en France viennent d’être publiés. Seule étude à croiser le regard des salariés, des représentants du personnel, et des directions sur les relations sociales en entreprise, que faut-il en retenir ?

La Cour des comptes dénonce l’insuffisance de l’outil index égalité professionnelle pour lutter contre les inégalités femmes-hommes. Elle regrette notamment que l’index ne touche qu’une faible partie des salariés et un système de sanctions trop peu dissuasif. Une directive européenne, qui doit être transposée en France avant juin 2026, va nécessiter d’importantes modifications de l’outil actuel.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, amené à formuler des avis. Le CSE consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise peut recourir à un expert pour l’assister. Se pose alors la question de savoir sur quelle période le contrôle de l’expert peut-il s’étendre.

Pour être valable, une démission doit en principe être claire et non équivoque. Qu’en est-il de la démission qui impute la rupture du contrat à des fautes de l’employeur, et notamment le non-paiement d’heures supplémentaires  ? 

Le second semestre de l’année 2024 a été marqué par la publication de différents arrêts notables s’agissant des représentants du personnel. Pour vous aider à faire le point, les Editions Tissot vous proposent un dossier compilant 10 décisions à ne pas manquer.

Du 25 novembre au 9 décembre 2024, les salariés des très petites entreprises (TPE) étaient appelés à voter pour élire les organisations syndicales qui les représenteront pendant les 4 prochaines années. Les résultats ont été publiés le 20 décembre 2024.

Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical qui ne peut être choisi que parmi les membres du CSE qui bénéficient d’heures de délégation. Cette condition viole-t-elle le principe de liberté syndicale ?