Quelle convention collective appliquer ?

Avant toute chose, il faut bien comprendre que seules certaines conventions collectives s'appliquent de façon obligatoire.

Lorsqu’une convention collective est étendue (c’est à dire a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension), elle est obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non.

A l'inverse, lorsqu’une convention collective n’a pas été étendue, seuls les employeurs membres d’une des organisations patronales signataires doivent l’appliquer, dès lors qu’ils entrent dans son champ d’application territorial et professionnel.

Premier élément pour trouver la convention collective applicable dans l’entreprise : le critère de l’activité principale. La première étape consiste donc à identifier à quel secteur se rattache l’activité principale exercée par l’entreprise.

En pratique, on se réfère au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où figure le code NAF (nomenclature des activités françaises), anciennement code APE (activité principale exercée).

Pour déterminer la convention collective applicable, certains employeurs pourraient être tentés de se référer au métier exercé par leur salarié. C’est un écueil à éviter : en effet, les fonctions assumées par le salarié n’entrent pas en considération pour savoir quelle convention collective il faudra lui appliquer.

À titre d’exemple, si un salarié exerce une fonction de chef de publicité dans une entreprise de grande distribution, il ne sera pas régi par la convention collective de la publicité, mais par celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Deuxième étape pour trouver la convention collective à appliquer : déterminer de quel champ d’application territorial son entreprise relève.

Il faut savoir que les signataires de chaque convention collective (ou accord de branche) décident si son champ d’application territorial va être national, régional ou bien local.

En pratique, certaines conventions collectives conclues au plan national sont complétées par des textes régionaux ou départementaux. C’est le cas par exemple dans le secteur du BTP.

Ainsi, un employeur peut relever de plusieurs textes de niveau différent : national et local.

Lorsqu’aucun texte obligatoire ne s’applique dans son entreprise, l’employeur peut décider d’appliquer volontairement une convention collective, dans le but d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur.

Pour cela, l’employeur doit exprimer sa volonté “claire et non équivoque” d’appliquer la convention collective (que ce soit sur la totalité du texte ou seulement sur une partie de ses dispositions).

Concrètement, cette volonté peut prendre la forme :

• d’une mention de la convention sur le bulletin de paie ;
• d’un renvoi de la lettre d’embauche ou du contrat de travail à cette convention.

À chaque fois, le salarié pourra réclamer l’application de la convention collective mentionnée dans ces documents.

Pour l’employeur, appliquer volontairement une convention collective a une portée limitée. En effet, son application volontaire ne vaut que pour la version du texte sur laquelle l’employeur s’engage, et non pas pour ses éventuelles modifications ultérieures.