Bulletin de salaire : comment l’établir ?
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L’employeur doit verser une rémunération à ses salariés tous les mois, et leur transmettre le bulletin de salaire correspondant à cette rémunération.
Bulletin de salaire : quelles mentions y faire figurer ?
Le bulletin de salaire doit contenir certaines mentions obligatoires. A l'inverse, d’autres mentions sont strictement interdites.
Mentions obligatoires du bulletin de paie
Le bulletin de salaire doit contenir les informations suivantes :
| Mentions sur le bulletin de salaire | Détail des éléments à faire figurer |
|---|---|
| Mentions relatives à l’employeur |
|
| Mentions relatives aux salariés |
|
| Mentions relatives aux cotisations et contributions sociales |
|
| Mentions relatives à la rémunération |
|
Le bulletin de salaire doit également comporter les mentions demandant au salarié de conserver son bulletin de salaire sans limitation de durée et celle invitant le salarié à consulter le site service-public.fr pour avoir plus d’informations.
Notez le
Si le salarié a pris des congés, la date des congés et l’indemnité correspondante à cette absence doivent figurer dans la fiche de salaire.
Mentions interdites dans le bulletin de salaire
Il est interdit de mentionner sur la fiche de paie des salariés l’exercice du droit de grève.
En ce qui concerne les représentants du personnel, l’employeur ne peut pas faire mention de la rémunération reçue en raison de l’exercice de leurs fonctions. Il doit leur fournir une fiche de salaire à part faisant mention de la nature et du montant de la rémunération liés à l’exercice des fonctions de représentant du personnel.
Quel délai pour la fiche de paie ?
Le bulletin de salaire doit être délivré aux salariés en même temps que la rémunération.
Les salariés doivent recevoir un bulletin de salaire tous les mois, à la même période.
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Comment remettre le bulletin de salaire aux salariés ?
Le bulletin de salaire peut être transmis aux salariés en format papier ou de façon dématérialisée.
Le bulletin de paie numérique est le principe, mais le salarié qui ne souhaite pas avoir son bulletin de salaire en ligne peut le signifier à son employeur, qui devra le lui remettre en format papier.
Les salariés doivent pouvoir accéder à leur fiche de paie en ligne et sont invités à la conserver pendant 5 ans.
Notez le
Il est important que l’employeur veille à ce que les données du bulletin de salaire en ligne restent confidentielles.
Quelles sanctions en cas de non transmission du bulletin de salaire ?
La remise mensuelle de la fiche de paie aux salariés est une obligation pour l’employeur. S’il ne respecte pas cette obligation, il peut être condamné à une amende et à des dommages et intérêts.
Notez le
Des informations inexactes sur le bulletin de salaire (nombre d’heures rémunérées inférieur au nombre d’heures réellement effectuées, par exemple) peuvent conduire à une condamnation pénale de l’employeur pour travail dissimulé.
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