Congé parental : conditions, durée, rémunération et fin
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Un salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, s’il répond à certaines conditions
Congé parental d’éducation : sous quelles conditions ?
Si le salarié respecte les conditions d’ancienneté et de formalisme du congé parental, l’employeur ne peut pas lui en refuser le bénéfice.
Condition d’ancienneté
Pour demander à bénéficier du congé parental le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Condition de formalisme
Le salarié qui souhaite bénéficier de son droit à un congé parental doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. La demande doit être faite au moins 2 mois avant le début du congé.
La lettre doit contenir les informations suivantes :
la date de début du congé ;
la durée du congé.
Notez le
Si le salarié fait une demande de congé parental immédiatement après un congé maternité ou paternité ou d’adoption, il doit en informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé.
Congé parental : quelle durée ?
Le congé parental peut être à temps plein ou à temps partiel, et peut être renouvelé.
Congé parental à temps plein ou à temps partiel
Le salarié peut décider de prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.
Lorsque le congé parental est à temps partiel, le salarié doit avoir une durée de travail minimum de 16 heures par semaine. Le salarié peut choisir la durée de travail hebdomadaire.
En cas de congé parental à temps partiel, le contrat de travail du salarié est modifié par un avenant au contrat.
Congé parental : durée et renouvellement
Il n’existe pas, en matière de congé parental, de durée minimum, mais le congé initial est d’1 an maximum. En revanche, le congé peut être renouvelé.
Le nombre de renouvellement du congé parental va dépendre du nombre d’enfants nés ou adoptés.
| Nombre d’enfants de moins de 3 ans adoptés simultanément ou nés simultanément | Nombre de renouvellement maximum du congé parental |
|---|---|
| 1 | 2 |
| 2 | 2 |
| 3 ou plus | 5 |
Notez le
Lorsque le salarié adopte un ou plusieurs enfants âgés entre 3 et 16 ans, le congé parental ne peut pas être renouvelé.
En cas de renouvellement, le congé parental prend fin à des dates fixées par avance :
en cas de naissance ou d’adoption d’un seul enfant, le congé parental renouvelé prend fin au plus tard à la date du 3 ème anniversaire de l’enfant ;
en cas de naissance ou d’adoption de 2 enfants, le congé parental renouvelé prend fin au plus tard à la date de l’entrée en maternelle des enfants ;
en cas de naissance ou d’adoption de 3 enfants ou plus, le congé parental renouvelé prend fin au plus tard à la date du 6 ème anniversaire des enfants.
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Congé parental : quelle rémunération pour le salarié ?
Durant toute la durée du congé parental d'éducation, le salarié ne perçoit pas de salaire s’il prend un congé à temps plein.
Si le salarié prend un congé à temps partiel, il est rémunéré pour les périodes travaillées.
Notez le
La convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir que le salarié est rémunéré pendant le congé parental.
Congé parental : rupture anticipée et fin
Le congé parental peut être rompu de manière anticipée dans certaines hypothèses.
Rupture anticipée
Rupture anticipée d’un commun accord
Le congé parental d’éducation peut prendre fin de façon anticipée en cas de commun accord entre le salarié et l’employeur.
Le salarié envoie alors une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur pour l’informer de son souhait de rompre son congé parental de façon anticipée.
Rupture anticipée sans commun accord
Le salarié n’est pas dans l’obligation de solliciter l’accord de son employeur pour rompre son congé parental dans 2 situations :
en cas de décès de l’enfant ;
en cas de baisse importante de ses ressources.
Dans ces hypothèses, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de rompre son congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite reprendre le travail.
Congé parental : que se passe-t-il à la fin ?
Une fois le congé parental terminé, le salarié doit retrouver son emploi, ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
Il peut demander à bénéficier d’un entretien professionnel.
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