Registre des accidents du travail bénins : un accès beaucoup plus facile

Registre des accidents du travail bénins : existe-t-il encore des conditions pour le tenir ?

Le registre des accidents du travail bénins (aussi appelé registre de déclaration d’accidents du travail) permet de remplacer la déclaration des accidents du travail, n'entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale, par une simple inscription sur un registre dédié.

Jusqu’à présent, il fallait une autorisation de la CARSAT pour remplacer la déclaration AT par une inscription sur le registre des accidents bénins. Cette autorisation est supprimée. L’employeur peut désormais directement tenir un registre s’il répond aux conditions suivantes (qui s’appliquaient déjà pour avoir l’autorisation de la CARSAT) :

• avoir un poste de secours d’urgence ;
• justifier de la présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
• respecter l’obligation de mise en place du CSE si l’entreprise compte au moins 11 salariés.

Il n’est également plus nécessaire d’envoyer le registre par LRAR chaque année à la CARSAT.

L’entreprise doit simplement conserver le registre pour chaque année civile sur le support de son choix pendant 5 ans à compter de la fin de l’exercice considéré. Elle doit aussi informer immédiatement la CARSAT qu’elle tient un registre mais elle peut le faire par tout moyen conférant date certaine. Le CSE doit aussi être informé.

Registre des accidents du travail bénins : comment le remplir ?

Le support du registre est libre. L’entreprise doit juste pouvoir présenter « sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération » certaines mentions à savoir :

• le nom de la victime ;
• la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;
• la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.

Registre des accidents du travail bénins : qui doit y avoir accès ?

Le médecin du travail peut consulter le registre. L’entreprise doit également le tenir à la disposition :

• des agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des CARSAT ;
• de l'autorité compétente de l'Etat (inspection du travail) ;
• et du comité social et économique.

Attention, lorsqu’un agent de contrôle, un ingénieur conseil, un contrôleur de sécurité ou l’inspection du travail constate que l’entreprise commet des manquements, il doit l’en informer. Tant que ces manquements n’ont pas cessé, le registre perd sa valeur et l’employeur doit à nouveau déclarer l’accident.

Ces manquements peuvent être de 3 types :

• tenue incorrecte du registre ;
• non-respect des conditions pour le tenir (par exemple il n’y a pas de poste de secours) ;
• refus de le présenter aux agents de contrôle, à la victime ou au CSE.

Notez également que si un accident, ayant fait l'objet d'une simple inscription sur le registre, entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur doit alors adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration d’accident du travail.

Intéressés par ce nouveau registre ? Les Editions Tissot vous ont préparé un registre des accidents du travail bénins répondant à toutes ces nouvelles règles.

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Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux, Jo du 30
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art.100, Jo du 15