Proches aidants : quels sont leurs droits ?

Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie.

Ce congé de proche aidant suppose que la personne aidée ait la qualité :

• soit de conjoint, concubin ou partenaire de pacs ;
• soit d'ascendant, descendant, enfant à charge ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, tante, cousin, nièce, etc.), du salarié ou de son conjoint ;
• soit de proche, que le salarié aide régulièrement et bénévolement pour les actes de la vie quotidienne

La durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Il peut être fractionné pour des durées minimales d’une demi-journée ou être pris à temps partiel, dans ces deux cas avec l'accord de l'employeur. Il n'est pas rémunéré.

Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une durée maximale supérieure ou inférieure à la durée légale, et fixer le nombre de renouvellement possible.

Notez que l'employeur ne peut pas s’opposer au congé de proche aidant si toutes les conditions requises pour en bénéficier sont remplies. Toutefois il peut refuser de donner son accord à sa transformation en période d'activité à temps partiel ou son fractionnement.

Le salarié qui en fait la demande peut recevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), qui indemnise le congé de proche aidant dans la limite de 66 jours sur la carrière professionnelle du salarié. Elle s’adresse à toute personne qui souhaite réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

L'indemnité versée par la CAF est fixée, depuis le 1er janvier 2025, à 65,80 euros par jour et 32,90 euros par demi-journée. 

Avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent effectuer un don anonyme de jours de repos au bénéfice de proches aidants (Code du travail, art. L. 3142-16 à L. 3142-27).

Ce don porte : 

• sur des jours de repos non pris : congés payés, RTT,  JRS ou encore jours de récupération non pris ;
• qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne temps.

Les proches aidants peuvent bénéficier, à leur demande, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de la personne aidée (Code du travail, art. L. 3121-49, al. 2 du Code du travail).

Les sommes issues de l’épargne salariale et placées par les salariés dans des plans d’épargne salariale sont en principe indisponibles pendant plusieurs années. Un certain nombre de situations permettent toutefois de débloquer ces sommes avant terme.

Depuis le 7 juillet 2024, la liste s’est élargie au profit, notamment, de l’activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire de pacs.

Le Code du travail ne prévoit pas de protection particulière au profit des proches aidants, qui sont soumis au régime commun de la rupture du contrat.

En revanche, les accords et chartes sur le télétravail doivent prévoir les modalités d'accès d’un salarié aidant. Par ailleurs, pour les entreprises qui formalisent le télétravail par tout moyen, si la demande de recours au télétravail est formulée par un proche aidant, l'employeur est obligé de motiver son refus. 

En outre, le critère de proche aidant n’est pas intégré à l’article L. 1132-1 du code du travail qui liste les critères sur lesquels il est interdit de fonder une discrimination tel que l’état de santé, la perte d’autonomie ou le handicap. 

Toutefois, la directive européenne 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants l’envisage. Pour la CJUE, l’interdiction de discrimination indirecte fondée sur le handicap, s’étend bien au salarié qui en est victime en raison de l’assistance apportée à son enfant atteint d’un handicap (CJUE, affaire C-38/24, 11 septembre 2025, Bervidi).

L’article L. 2241-1 du Code du travail fixe une obligation de négocier au niveau de la branche, tous les quatre ans, sur les mesures destinées à faciliter la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants.

Au niveau des entreprises, rares sont celles ayant mis en place des dispositions en faveur des salariés aidants, le 6 octobre peut donc être une bonne occasion pour ouvrir le dialogue…

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