Formations en santé et sécurité au travail : création d’un passeport prévention

Passeport prévention : recenser les éléments acquis dans un même document

Prévu par l’ANI sur la santé au travail, le passeport prévention a bien été acté par la loi.

Ce document va être renseigné par :

• l’employeur pour les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative ;
• les organismes de formation dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent ;
  le travailleur pour les éléments obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.

Le travailleur pourra autoriser l’employeur à le consulter, y compris les données que ce dernier n’a pas lui-même rempli, pour les besoins du suivi des obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.

Passeport prévention : modalités de mise en oeuvre

Le passeport de prévention va être créé à une date précisée par décret et au plus tard le 1er octobre 2022.

Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur doivent être déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail, une nouvelle instance créée par la loi santé au travail au sein du conseil d'orientation des conditions de travail. Si ce comité ne prend pas de décision passé un certain délai (6 mois après la mise en place par décret de cette instance) les modalités du passeport prévention seront fixées par décret.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art.6 et 36