Syndicats catégoriels : dans quelles conditions peuvent-ils signer un accord intercatégoriel ?

Les faits

Un accord portant sur le droit syndical au sein de la RATP prévoit que tout accord collectif doit, pour être valable, réunir 35 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

En janvier 2008, la CGT, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC signent ensemble un accord sur la continuité du service en période de grève intéressant l’ensemble du personnel de la RATP.

Grâce aux 5,56 % obtenus par la CFE-CGC dans l’entreprise tous collèges confondus, les 4 syndicats atteignent un total d’audience de 35,69 %.

Le syndicat SUD, non signataire de l’accord, en conteste la validité.

Ce qu’en disent les juges

A l’appui de sa demande, le syndicat Sud, qui a saisi la justice d’une demande d’annulation dudit accord, fait valoir qu’une organisation syndicale catégorielle, qui par définition ne représente qu’une catégorie déterminée de salariés, ne peut valablement signer un accord collectif qui concerne l’ensemble des salariés que si elle démontre qu’elle est représentative pour toutes les catégories de personnel.

A défaut, les résultats que cette organisation a obtenus aux élections ne peuvent être pris en compte pour déterminer si l’accord a recueilli la signature des organisations syndicales majoritaires aux élections. Ainsi, pour le syndicat SUD, les 5,56 % de suffrages exprimés obtenus par la CFE-CGC ne peuvent être inclus dans le pourcentage de 35,69 % obtenu par l’ensemble des signataires de l’accord.

La Cour de cassation, comme la cour d’appel, ne l’entendent pas ainsi.

Pour les juges, un « syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs inter-catégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord ».

Conséquence : le syndicat affilié à la CFE-CGC, représentatif, pouvait donc participer aux négociations et à la signature de l’accord. Son score électoral, rapporté à l’ensemble des votants, étant pris en compte pour apprécier si les signataires représentaient ou non 35 % des votants lors des dernières élections.

Il en résulte que :

• pour pouvoir signer aux côtés des syndicats intercatégoriels, le syndicat catégoriel n’a pas à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel. S’agissant de la CFE-CGC, il suffit donc que cette organisation soit représentative dans la catégorie des cadres, c’est-à-dire qu’elle recueille au moins 10 % des suffrages au sein du seul collège cadres ;
• pour déterminer l’audience des signataires, les suffrages exprimés en faveur du syndicat catégoriel doivent être intégrés au décompte mais en rapportant leur nombre à celui de l’ensemble des suffrages exprimés, tous collèges confondus, afin de déterminer l’audience réelle de ce syndicat au regard de l’ensemble des votants.

Pour plus d’informations sur la représentativité des syndicats et l’organisation des élections professionnelles, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Dictionnaire des représentants du personnel ».

A retenir

Trois cas de figure sont donc envisageables :

• l’accord négocié ne concerne que le personnel encadrant : la CFE-CGC mesure son audience électorale au regard des résultats obtenus dans le ou les collèges où la confédération a présenté des candidats ;
• l’accord négocié ne concerne qu’un collège non-cadre : la CFE-CGC n’est en principe pas amenée à signer l’accord ;
• l’accord négocié concerne l’ensemble des salariés : la CFE-CGC peut s’associer à des syndicats intercatégoriels pour négocier et conclure un accord collectif intéressant toute la collectivité de salariés.

Pour en savoir plus, vous pouvez prendre connaissance de l’intégralité de la décision de la Cour de cassation :

Un syndicat catégoriel peut signer un accord d’entreprise concernant toutes les catégories de salariés (pdf | 6 p. | 47 Ko)

Télécharger gratuitement

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011, n° 10–14.391 (un syndicat représentatif catégoriel peut négocier et signer un accord d’entreprise intéressant tout le personnel, sans avoir à établir sa représentativité dans chaque collège)