Représentant de section syndicale : dans quelles entreprises le désigner ?

Faute d’être reconnu représentatif, un syndicat ne peut désigner de délégué syndical. Ceci étant, il peut néanmoins être représenté s’il désigne un RSS. Comme son nom l’indique, la constitution d’une section syndicale est donc préalable.

Aux termes du Code du travail (art. L. 2142-1), la section syndicale peut être mise en place dans l’entreprise ou l’établissement par « chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée », à la condition de pouvoir compter dans cette entreprise ou cet établissement au moins deux adhérents.

Par ailleurs, l’entreprise ou l’établissement servant de cadre à la désignation du RSS doit atteindre le seuil d’effectif de 50 salariés.

Pour la désignation du RSS, l’effectif est décompté comme pour celle du délégué syndical. Autrement dit, elle peut intervenir lorsque l'effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2143-3).

A cet égard, il importe de pouvoir calculer l’effectif au plus juste. Si une organisation syndicale estime que le recours à des contrats de travail à durée déterminée était abusif dans l’entreprise, alors il est fondé à demander au juge de l’élection, le tribunal judiciaire, de considérer ces contrats comme conclus à durée indéterminée afin que leurs titulaires soient comptabilisés pour une unité chacun, et non au prorata de leur temps de présence. Une telle action présente un intérêt en termes d’institutions représentatives du personnel (l’atteinte du seuil de 50 salariés permettant la désignation d’un RSS, notamment), mais ne peut conduire le tribunal à requalifier lui-même les contrats litigieux, cette action étant réservée au juge prud’homal.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2023, n° 22-10.540 (i les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au tribunal judiciaire, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise)