Peut-on être désigné délégué syndical après avoir changé d’étiquette syndicale ?

Délégué syndical : les organisations syndicales pouvant les désigner

Afin de pouvoir désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, une organisation syndicale représentative doit avoir constitué une section syndicale dans une entreprise ou un établissement comptant au moins 50 salariés depuis 12 mois consécutifs.

Pour rappel, une organisation syndicale est représentative si elle a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et qu’elle satisfait à plusieurs autres critères prévus à l’article L. 2121-1du Code du travail. A savoir :

• le respect des valeurs républicaines ;
• l’indépendance ;
• la transparence financière ;
• une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
• l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience ;
• les effectifs d’adhérents et les cotisations.

L’organisation syndicale désigne le délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

Délégué syndical : désignation après un changement d’affiliation syndicale

Pour être désigné délégué syndical, il faut avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Le score électoral exigé d’un candidat pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel (Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-29.984). Même si le candidat change de syndicat, le score qu’il aura obtenu lui reste acquis.

Ainsi, la nouvelle organisation syndicale à laquelle il a adhéré a la possibilité de le désigner délégué syndical si elle a participé aux dernières élections professionnelles et est représentative dans l’entreprise.

En l’espèce, un candidat au premier tour des élections professionnelles a recueilli 10 % des suffrages exprimés sous une étiquette syndicale (UNSA). Il a ensuite démissionné de ce syndicat pour adhérer à un nouveau (CFTC). Plus tard, il a été désigné en qualité de délégué syndical par cette nouvelle organisation syndicale. L’UNSA a saisi le tribunal d’instance en annulation de cette désignation. Tribunal qui n’a pas donné droit à sa demande.

Le tribunal a retenu que le syndicat UNSA a reproché au syndicat CFTC de ne pas avoir participé aux élections mais n'a pas évoqué la question de la représentativité du syndicat CFTC dans l'entreprise et qu’après consultation du registre unique du personnel et de la preuve du paiement des cotisations, il a vérifié qu'au moins deux adhérents du syndicat CFTC étaient à jour de leurs cotisations le jour de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical et qu'ils avaient ainsi constitué une section syndicale CFTC.

Pour la Cour de cassation, le syndicat CFTC en ne participant pas aux élections professionnelles n’était pas représentatif. A ce titre, il ne remplissait pas les conditions légales requises pour désigner un délégué syndical.

La notion de représentativité syndicale est complexe, afin de mieux l’appréhender, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Comité social et économique : Agir en instance unique ».

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 19-11.397 (un adhérent à un syndicat qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ne peut pas être désigné en qualité de délégué syndical par la nouvelle organisation syndicale à laquelle il a adhéré si celle-ci n’est pas représentative du fait de ne pas avoir participé aux dernières élections professionnelles)