Mise en place du CSE : analyse de 100 accords d’entreprise

Mise en place du CSE : effectif, périmètre, durée du mandat, nombre de sièges

Dès lors que pendant 12 mois consécutifs, l’effectif d’une entreprise est d’au moins 11 salariés, un comité social et économique (CSE) doit être institué.

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Cependant, dans les entreprises qui comptent plus de 50 salariés et qui comportent plusieurs établissements distincts, doivent être mis en place :

• des comités sociaux et économiques d’établissement ;
• un comité social et économique central d’entreprise.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être déterminés de différentes façons (accord d’entreprise majoritaire, à défaut et en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires élus du CSE, décision unilatérale de l’employeur voire décision de l’inspection du travail).

Concernant la durée des mandats des élus du CSE, celle-ci est en principe de quatre ans. Un accord d’entreprise peut néanmoins prévoir une autre durée comprise entre 2 et 4 ans.

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel. Le nombre de sièges est fonction de l’effectif. Sous certaines conditions, un accord d’entreprise, un accord conclu entre l’employeur et les élus du CSE voire une décision unilatérale de l’employeur peuvent majorer le nombre de sièges à pourvoir prévu à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le protocole d’accord préélectoral, quant à lui, peut diminuer ce nombre.

Fonctionnement du CSE : heures de délégation, réunions, subventions

Le Code du travail prévoit un certain nombre mensuel d’heures de délégation pour l’exercice de vos missions (Code du travail, art., R. 2314-1). Un protocole d’accord préélectoral peut réduire ce nombre sans pour autant le fixer en dessous d’un certain seuil (16 heures dans les entreprises d’au moins 50 salariés). Ces heures de délégation peuvent aussi être majorées. Cette majoration peut s’opérer par décision unilatérale de l’employeur, un accord d’entreprise ou bien un accord conclu entre l’employeur et les élus du CSE.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. Cette réunion est organisée mensuellement lorsque l’effectif est d’au moins 300 salariés (Code du travail, art., L. 2315-28). Cette fréquence peut être négociée sans pouvoir prévoir un nombre de réunion inférieur à 6 par an.

Les employeurs versent annuellement une subvention pour vous permettre de financer les activités sociales et culturelles (ASC). Le montant de cette subvention est fixé par accord d’entreprise. A défaut, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (Code du travail, art., L. 2312-81).

Afin de bien fonctionner, le CSE perçoit annuellement une subvention versée par l’employeur. Le montant de cette subvention est prévu dans le Code du travail (art. L. 2315-61). Toutefois, un accord d’entreprise, un accord conclu entre l’employeur et les élus du CSE ou une décision unilatérale peut en prévoir un autre plus favorable.

Missions du CSE : consultations récurrentes, recours à l’expertise

Trois consultations récurrentes sont obligatoires dans les entreprises comptant au moins 50 salariés et disposant d’un CSE :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière de l’entreprise ;
• la politique sociale de l’entreprise.

Sous réserve de ne pas dépasser une périodicité de 3 ans, un accord peut fixer la fréquence de chacune de ces consultations. A défaut d’accord, elle est annuelle.

Au titre de ces consultations et avant de rendre un avis, vous devez vous voir remettre par l’employeur certaines informations prévues par exemple aux articles L. 2312-24, L. 2312-25 et L. 2312-26 du Code du travail. Le contenu de ces informations peut néanmoins être adapté par accord.

Enfin, au cours de ces trois consultations récurrentes, vous pouvez désigner un expert-comptable. Cette désignation oblige alors l’employeur à prendre en charge dans leur intégrité, les frais d’expertise pour les consultations sur la politique sociale et à prendre en charge 80 % des frais d’expertise pour la consultation sur les orientations stratégiques. Le nombre d’expertise possible au titre de ces trois consultations peuvent être adapté par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise ou d’un accord entre la majorité des élus titulaires du CSE et l’employeur.

Instances périphériques au CSE : représentants de proximité, CSSCT, commissions supplétives

Des représentants de proximité peuvent être mis en place par un accord d’entreprise majoritaire.

En outre, la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans :

• dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
• dans les entreprises ou établissements qui comprennent une installation comportant des risques particuliers (installations nucléaires, sites Seveso, etc.).

Un accord d'entreprise majoritaire, ou, en l’absence d’accord et de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, peuvent fixer les modalités de mise en place de la CSSCT, ses missions, son fonctionnement.

Ensuite, en fonction de l’effectif de l’entreprise, des commissions supplétives doivent être mises en place (commission économique, commission de la formation, commission d’information et d’aide au logement, commission de l’égalité professionnelle). Un accord majoritaire peut supprimer ces obligations.

Enfin, des commissions additionnelles facultatives peuvent également être créées par accord majoritaire.

Pour une analyse très détaillée, les Editions Tissot mettent à votre disposition un dossier de synthèse.

Comité social et économique : 100 accords d’entreprise passés à la loupe !

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