Licenciement d'un RSS : la qualité de salarié protégé s'apprécie à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
En tant que salarié protégé, le représentant de la section syndicale (RSS) ne peut être licencié sans autorisation préalable de l'inspection du travail. Cette autorisation est-elle requise lorsque la désignation du salarié en qualité de RSS a été annulée par le tribunal judiciaire après la convocation à l'entretien préalable ?
Désignation du représentant de la section syndicale : rappels
Un syndicat peut constituer une section syndicale au sein d'une entreprise s'il dispose d'au moins 2 adhérents et remplit certaines conditions légales (Code du travail, art. L. 2142-1).
La constitution d'une section syndicale permet ensuite au syndicat de désigner un représentant de la section syndicale (RSS), s'il n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise et que celle-ci compte au moins 50 salariés.
Bon Ă savoir
Le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le DS, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
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