Représentation du personnel

Home

Actualités - Home

Breadcrumbs

Éditions Tissot

Droit du travail, convention collective, supports d'information et de communication. Notre équipe de juristes vous accompagne au quotidien pour faciliter vos missions. Actualisé. Pratique. Rapide. Simplicité d’utilisation. Mises à jour permanentes.

https://static-assets.editions-tissot.fr/otis/ogImage.jpg

https://www.youtube.com/channel/UC62jALqZ-cZmz92wYh1bJMw

https://www.linkedin.com/company/editions-tissot/

https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89ditions_Tissot

https://www-preprod.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce

referrer

robots

twitter:card

twitter:creator

twitter:image

twitter:site

twitter:title

{"title":{"title":"🚧 Représentation du personnel | Éditions Tissot"}}

Retrouvez nos actualités, questions / réponses, articles conseils, brèves et téléchargements en représentation du personnel

L'actualité généraliste en représentation du personnel

description

https://www-preprod.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/rp

twitter:description

🚧 L'actualité généraliste en représentation du personnel | Éditions Tissot

Retrouvez nos actualités, questions / réponses, articles conseils, brèves et téléchargements.

https://www-preprod.editions-tissot.fr/actualite

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des représentants du personnel. Gérant de la société <a href="http://www.didrh.fr">DIDRH</a>.

3144

Olivier Castell

Retrouvez tous les articles de Olivier Castell

Olivier Castell : Tous ses articles

https://www-preprod.editions-tissot.fr/otis/media/Auteurs/_1200x630_crop_center-center_82_none/3144.jpg?mtime=1648563133

https://www-preprod.editions-tissot.fr/actualite/auteur/olivier-castell

https://www-preprod.editions-tissot.fr/otis/media/Auteurs/_800x418_crop_center-center_82_none/3144.jpg?mtime=1648563133

twitter:image:height

twitter:image:width

{"title":{"title":"🚧 Olivier Castell : Tous ses articles | Éditions Tissot"}}

Non.Les élus du comité social et économique (CSE) bénéficient du statut de salarié protégé. Cela contraint l’employeur dans son pouvoir de direction vis-à-vis d’eux, notamment pour les modifications de leur planning hebdomadaire.La question juridique centrale en matière de modifications de la relation de travail est la suivante : parle-t-on d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail ou d’une modification des conditions de travail ? Si la modification touche un élément essentiel, il faudra pour l’employeur recueillir au préalable l’accord du salarié, protégé ou non. S’il s’agit d’une modification des conditions de travail, l’employeur dispose du droit d’imposer ces changements au salarié.Le changement de la répartition des heures de travail sur la semaine relève, en principe, d’un simple changement des conditions de travail, que l’employeur peut en principe imposer aux salariés. Il en va toutefois différemment pour les élus du CSE, qui bénéficient du statut de salarié protégé.Pour eux, en cas de changement de planning, l’employeur doit au préalable recueillir leur accord, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-13.820). Cet accord doit être formalisé par écrit pour se protéger en cas de contentieux.

La modification du contrat et des conditions de travail d’un salarié protégé

Si le salarié refuse et que l’employeur considère ce refus comme fautif au regard des obligations contractuelles, il peut solliciter l’Inspection du travail pour obtenir l’autorisation de licencier le salarié.

Toute modification des horaires collectifs doit faire l’objet d’une consultation préalable du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au même titre que la mise en place d’horaires individualisés. Ces consultations doivent intervenir avant toute mise en œuvre du changement envisagé. En outre, le CSE dispose d’un droit de veto en matière d’horaires individualisés.

Pour en savoir davantage sur les implications liées à la qualité de salarié protégé, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « <a href="https://cmp.editions-tissot.fr/com/landing/cse/?cact=redac">CSE ACTIV</a> ».

consultation-cse-editions-tissot

conditions-travail-editions-Tissot

conditions-de-travail-éditions-Tissot

fonctionnement-cse-entreprise

negociation-collective-entreprise

Comité social et économique (CSE)

L’employeur peut-il changer librement le planning hebdomadaire d’un élu CSE ?

Éditions Tissot : Actualités Représentation du personnel

https://www-preprod.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/lemployeur-peut-il-changer-librement-le-planning-hebdomadaire-dun-elu-cse

L’employeur peut-il changer librement le planning hebdomadaire d’un élu CSE ?

Les meilleures ventes