Le secrétaire a-t-il l’obligation de diffuser le procès-verbal des réunions du CSE auprès des salariés ?

Non.

Le procès-verbal est un document permettant de rendre compte du déroulé des réunions plénières du CSE. Ce document est un document interne au comité. Sa diffusion par le secrétaire auprès des salariés n’est pas obligatoire légalement.

C’est l’article L. 2315-35 du Code du travail qui fixe le principe : « le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité ». Chaque mot compte ici. 

Le premier mot important est le « peut » qui apporte la réponse à notre question. La diffusion étant seulement une possibilité, il n’y a aucune obligation légale de diffuser le procès-verbal en dehors du cercle des participants aux réunions plénières.

Cependant, la suite de l’article précise qu’il convient de prendre connaissance du règlement intérieur du CSE, qui peut inclure une clause précisant les modalités d’adoption et de diffusion du procès-verbal des réunions. Le secrétaire est tenu de respecter les termes du règlement intérieur du comité et de suivre le cas échéant les consignes fixées pour la diffusion du procès-verbal. 

Les modalités de diffusion du procès-verbal sont différentes selon les entreprises : dépôt sur les panneaux d’affichage du comité, diffusion sur les adresses électroniques privées des salariés, mise à disposition dans le local du comité, diffusion sur le site internet du comité, etc. 

Le recours à l’intranet ou aux adresses électroniques professionnelles, voire un écrit joint aux bulletins de paie, vont nécessiter l’accord préalable de l’employeur.

Des questions sur l’adoption du PV, sa rédaction ou sa diffusion ? La documentation « CSE ACTIV » contient plusieurs fiches dédiées au sujet ainsi que la procédure interactive « Diffuser le PV de réunion ».