La réunion d’approbation des comptes est-elle à prendre en compte pour vérifier le nombre minimal de réunions annuelles du CSE ?

Oui.

L’employeur, en tant que président de l’instance CSE, a l’obligation de veiller à la bonne organisation des réunions plénières du CSE selon une périodicité minimale imposée par la loi.

La périodicité minimale à respecter pour la convocation des élus à une réunion plénière du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise.

Dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, l’article L. 2315-21 du Code du travail impose une réunion « au moins une fois par mois ». Pas de difficulté pour ses entreprises sur la réunion d’approbation des comptes, réunion qui n’a pas lieu d’être compte tenu de l’absence de fonds du CSE.

Dans les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, l’article L. 2315-28 du Code du travail impose une réunion « au moins une fois tous les deux mois ». Ce même article imposant pour les CSE des entreprises d’au moins 300 salariés une réunion « au moins une fois par mois ».

L’article L. 2315-68 du Code du travail prévoit de son côté que les comptes annuels du CSE doivent être approuvés au cours d’une réunion portant sur ce seul sujet. Sans que la loi ne précise si cette réunion est à comptabiliser pour vérifier le respect de la fréquence minimale prévue à l’article L. 2315-28.

A la lecture des textes de loi et en l’absence de jurisprudence à notre connaissance, il semble possible de comptabiliser la réunion d’approbation des comptes pour vérifier le respect de la périodicité minimale légale. Cependant, à notre sens, l’esprit de l’organisation des relations comité-employeur doit conduire à considérer cette réunion comme réunion supplémentaire.

Dans la pratique, pourquoi ne pas envisager la tenue de deux réunions distinctes le même jour, se succédant l’une après l’autre ? La réunion d’approbation des comptes, avec un ordre du jour et un procès-verbal dédié puis une réunion plénière classique, avec son propre ordre du jour et son propre procès-verbal. Il semblerait que cela réponde à la fois au texte et à l’esprit !