Déploiement de l'IA en entreprise : une décision inédite précise le rôle du CSE

L’intégration rapide de l'intelligence artificielle dans le monde du travail soulève des questions juridiques complexes, notamment en ce qui concerne les droits des salariés et les obligations de l’employeur de vous consulter.

Le CSE doit accompagner ces changements.

Rappelons que l’employeur a l’obligation de vous informer et de vous consulter sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur l'introduction de nouvelles technologies (Code du travail, art. L. 2312-8).

Vous pouvez, dans ce cadre, recourir à un expert habilité pour vous assister (Code du travail, art L. 2315-94).

La jurisprudence indique clairement que toute mesure ayant un impact notable sur l'organisation, la gestion ou le fonctionnement de l'entreprise requiert la consultation préalable du CSE. Pour être effective, cette consultation doit avoir lieu avant la concrétisation du projet.

L’introduction d’outils utilisant l’IA en entreprise s’entend-elle de l’introduction d’une nouvelle technologie pour laquelle vous devez être consultés ? 

Il a pu être admis que l'introduction d’un programme informatique traitant les abondants courriels n’avait que des conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées ne nécessitait pas une consultation du CSE (Cass. soc., 12 avr. 2018, n° 16-27.866).

Toutefois, qu’en est-il aujourd’hui avec le développement de l'IA, générative notamment, et son impact sur les métiers et les conditions de travail des salariés ?

Consulter le CSE dans le cadre de l’introduction d’outils d’intelligence artificielle semble désormais indispensable.

A l’heure actuelle, les projets de déploiement de l’IA en entreprise ont vocation à automatiser certaines tâches et à transformer durablement certaines activités. Il s’agit donc bien d’un cas d’introduction de nouvelles technologies, pour lesquelles la consultation du CSE est obligatoire.

C’est d’ailleurs ce qu’a retenu le tribunal judiciaire de Nanterre dans une décision très remarquée du 14 février 2025.

Les juges  ont  ordonné la suspension du déploiement de nouvelles applications informatiques mettant en œuvre des procédés d’intelligence artificielle jusqu’à l’achèvement de la consultation du CSE.

En l’espèce, une entreprise soutenait que la consultation du CSE n’était que facultative, les applications litigieuses étant seulement en cours d’expérimentation.

Le CSE considère qu’elles ont été mises en fonctionnement sans attendre son avis, constituant un trouble manifestement illicite et une entrave à ses prérogatives.

Le juge du tribunal judiciaire de Nanterre a considéré que la phase pilote impliquait l’utilisation des nouveaux outils, au moins partiellement par l’ensemble des salariés concernés, retenant en ces termes : « Leur déploiement anticipé, sans consultation du CSE, constituait (...) un trouble manifestement illicite ».

Il ne s’agit là que d’une ordonnance rendue en première instance, qui a donc un poids relativement faible. Cette décision n’en reste pas moins un signal fort pour les entreprises.

Elle marque un tournant majeur dans l'intégration de l'intelligence artificielle en entreprise, en posant l'obligation de consulter le CSE avant tout déploiement, même expérimental ou partiel, d'outils basés sur l'IA.

Selon la même procédure que l’information-consultation pour l’intégration d’une nouvelle technologie, pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le juge avant l’expiration du délai de consultation dont vous disposez pour rendre votre avis. À défaut d'accord, ce délai est fixé à 1 mois à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires aux élus. Il peut être porté à 2 mois, voire 3 mois en cas d'intervention d'un expert (Code du travail, art. R. 2312-6).

Pour en savoir plus sur les consultations du CSE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».

Tribunal judiciaire de Nanterre, Ordonnance de référé, 14 février 2025, RG n° 24/01457 (une entreprise qui déploie des outils utilisant l’intelligence artificielle doit, avant tout déploiement même expérimental, respecter la procédure d’information-consultation du CSE)