Véhicule de fonction : que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail ?

Publié le 16/04/2010 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:19

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Un salarié dispose d’un véhicule de fonction qu’il utilise également pour son usage personnel. Attention, en cas de suspension du contrat de travail (pour maladie, par exemple), vous ne pouvez pas reprendre ce véhicule, sauf disposition contraire.

Véhicule de fonction : Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail ? (16/04/2010)

Certains de vos salariés ont des véhicules de fonction à leur disposition pour exercer leur activité professionnelle. Ils conservent également l’usage de ce véhicule à titre personnel. C’est un avantage en nature, un élément de leur paie.

Si vous souhaitez des précisions sur la gestion de la paie des salariés, les Editions Tissot vous conseillent les Formations paie et plus particulièrement la Formation gérer la paie étape par étape.

En effet, un véhicule de fonction, acheté ou loué par l’employeur, constitue pour le salarié un avantage en nature s’il en dispose de façon permanente, et notamment pour son usage privé.

En cas de suspension de leur contrat de travail (arrêt de travail, congé maternité, congé parental, etc.), vous ne pouvez pas leur retirer l’usage de ce véhicule. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010 que vous pouvez télécharger gratuitement.

Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail : maladie, congé maternité, congé parental, etc.

Exemple :

Une salariée est responsable commerciale. Elle dispose d’un véhicule de fonction. Elle est en arrêt de travail, d’abord pour maladie, puis en raison de son état de grossesse. Pendant la suspension de son contrat de travail, son employeur lui retire le véhicule mis à sa disposition pour exercer son activité. Son employeur a commis une faute qui justifie des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la salariée du fait de cette privation.

Réfléchissez bien avant de retirer l’usage d’un véhicule de fonction à un salarié dont le contrat de suspendu. Consultez son contrat de travail ou pensez lors de la rédaction de ce dernier d’insérer une clause autorisant cette possibilité, ainsi qu’une indemnisation.

Pour plus de précisions sur les avantages en nature, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

I. Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n° 08–43996 (un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail : maladie, congé maternité, congé parental, etc.).

Article publié le 16 avril 2010

Thématique : Rémunération