Repos compensateur BTP : pensez à informer vos salariés de leurs droits acquis
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La rĂ©alisation d’heures supplĂ©mentaires peut ouvrir droit Ă un repos compensateur de remplacement. Mais attention, pensez Ă informer les salariĂ©s sur leurs droits acquis au moment de la remise de leur bulletin de paie. A dĂ©faut, ils peuvent solliciter le paiement d'une indemnitĂ© pour repos compensateur non pris. Le dĂ©lai pour agir en justice est dĂ©sormais de 2 ans.Â
Heures supplémentaires : elles peuvent ouvrir droit à un repos compensateur
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (Code du travail, art. L. 3121-28).
Le dispositif du repos compensateur est mis en place :
- soit par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement. Il n’y a pas d’accord de branche sur le repos compensateur dans le Bâtiment ;
- soit, en l’absence de délégué syndical, par une décision unilatérale de l’employeur avalisée par le CSE.
Il faut savoir que les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur équivalent ne sont pas décomptées du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Notez le
Les salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent ont droit à une contrepartie obligatoire en repos.
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