Quelle est la valeur d’un licenciement verbal ?

Un de mes salariés a commis une faute que je ne peux tolérer et je l’ai verbalement licencié. J’ai reçu un courrier de l’avocat de ce dernier, lequel m’indique souhaiter trouver une solution amiable car à défaut, son client saisira le conseil de prud’hommes. Qu’est-ce que je risque ? Le licenciement peut-il être annulé ?

Rappelons tout d’abord que la procédure de licenciement obéit à certaines règles, lesquelles sont clairement définies par le Code du travail. Des spécificités peuvent être prévues par des dispositions conventionnelles applicables au sein de votre entreprise. Reportez-vous toujours à l’ensemble de ces textes avant d’engager la procédure de rupture du contrat de travail.

L’une des principales étapes lorsqu’un employeur décide de licencier un de ses salariés est de lui notifier la décision par lettre recommandée avec avis de réception (Code du travail, art. L. 1232-6).

En l’absence de notification écrite , le licenciement est considéré comme un licenciement oral.

On parle donc de licenciement oral ou verbal quand le salarié n’a pas été destinataire d’un courrier de notification.

Quelle est alors la valeur d’un licenciement verbalement notifié ? Celui-ci est-il considéré comme n’ayant pas été notifié ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une affaire où le salarié avait été verbalement licencié pour faute grave par son employeur.

Selon la Haute juridiction, malgré son irrégularité, le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail.

Rappelons que le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Ce manquement ne suffit toutefois pas à annuler le licenciement car le motif à l'origine du licenciement peut être justifié.

Vous souhaitez en savoir davantage sur la procédure de licenciement ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV » où vous trouverez également ce modèle de lettre de notification de licenciement disciplinaire proposé en téléchargement.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, n° 22-21.079 (malgré son irrégularité, le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail)