Période d’essai : appréciation des compétences d’un travailleur indépendant

La période d’essai permet d’évaluer, de tester les compétences professionnelles du salarié et sa capacité d’adaptation à occuper le poste de travail (Code du travail, art. L. 1221-20).

Pendant cette période, le salarié peut apprécier les conditions de travail et voir si le poste est conforme à ses aspirations.

Pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la durée maximale de la période d’essai va dépendre de la catégorie professionnelle du salarié (Code du travail, art. L. 1221-19) :

Pour un contrat à durée déterminée (CDD), la durée de la période d’essai va dépendre de la durée du contrat. La période d’essai ne peut excéder les limites suivantes (Code du travail, art. L. 1242-10) :

Si un salarié enchaîne plusieurs contrats à durée déterminée sur le même emploi, vous avez évalué ses compétences lors de l’exécution du premier CDD. 

Il en est de même lorsque vous embauchez définitivement un salarié au terme d’un contrat à durée déterminée. 

Il est toutefois possible de prévoir une période d’essai dans les contrats de travail qui sont conclus par la suite. Mais attention, la fixation de la durée de la période d’essai doit tenir compte de la durée du ou des contrats de travail précédents (Code du travail, art. L. 1243-11).

Il faut savoir que l’appréciation des aptitudes professionnelles de votre nouvelle recrue ne se limitent pas aux périodes où vous avez été liés par un contrat de travail.

En effet, pour la Cour de cassation, les compétences professionnelles s’apprécient à partir des précédentes relations de travail, et ce, quelle que soit la forme de la relation : contrat de travail, prestation d’un travailleur indépendant, par exemple.

Dans cette affaire jugée en avril 2025, la salariée, agente commerciale, avait travaillé, avec l’entreprise en qualité d’auto-entrepreneure. Par la suite, elle avait été embauchée en CDI. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de 2 mois. Son contrat avait été rompu pendant la période d’essai. Elle demande la requalification de la rupture en invoquant la nullité de la période d’essai.

Ses aptitudes professionnelles avaient pu être appréciées en dehors du cadre d’un contrat de travail. 

Pensez-y lorsque vous recrutez des personnes qui ont déjà travaillé pour vous en tant que travailleur indépendant, par exemple.

Pour plus de précisions sur la période d’essai, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui propose notamment la procédure interactive « Gérer la rupture de la période d’essai ».

Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2025, n° 23-22.389 (la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Elles s’apprécient notamment lors des précédences relations de travail sans que la forme soit limitée au contrat de travail)