Minoration de l’indemnité de licenciement selon l’âge dans la métallurgie : une différence de traitement justifiée ?

Le précédent accord national des ingénieurs et cadres de la métallurgie disposait, en son article 29, que l’indemnité de licenciement de ces derniers devait être minorée de :

• 5 % pour les intéressés âgés de 61 ans révolus ;
• 10 % pour les intéressés âgés de 62 ans révolus ;
• 20 % pour les intéressés âgés de 63 ans révolus ;
• 40 % pour les intéressés âgés de 64 ans révolus.

L’application de cette minoration ne pouvait, en revanche, aboutir à verser au salarié une indemnité inférieure à l’indemnité légale de licenciement. De même, sa mise en œuvre était neutralisée lorsque le salarié licencié ne pouvait pas prétendre à une pension de retraite à taux plein ou à l’une de ses retraites complémentaires sans décote.

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation début janvier 2025, un salarié licencié à l'âge de 62 ans faisait valoir que ces hypothèses de minoration étaient discriminatoires. Il sollicitait, sur ce fondement, un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Mais la cour d’appel de  Versailles, suivie dans son analyse par la Cour de cassation, vont estimer que cette minoration, adoptée à l’époque où l’âge de départ à la retraite à taux plein était établi à 60 ans, poursuivait un objectif légitime en matière de politique de l'emploi, notamment en favorisant le renouvellement des effectifs et l’intégration de jeunes travailleurs. 

De plus, les juges vont considérer que les moyens employés étaient proportionnés à cet objectif, dans la mesure où la réduction de l’indemnité était progressive et que le montant final restait conforme aux exigences légales.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle donc que les conventions collectives peuvent instituer, sous réserve de respecter les critères précités, des différences de traitement fondées sur l'âge.

A ce propos, la nouvelle convention collective de la métallurgie soumet, elle aussi, le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement des cadres à une logique de majoration, de minoration et de plancher. Pour en savoir davantage, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Social Métallurgie ».

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2025, n° 23-15.410 (la minoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement poursuit un objectif légitime en ce qu'elle a pour finalité d'inciter au départ les salariés ayant atteint l'âge de la retraite pour favoriser le partage du travail entre les générations et l'insertion des jeunes travailleurs et que, au regard du contrôle de proportionnalité, les dispositions en cause sont appropriées)