Prévention des licenciements économiques : comment la convention collective de la métallurgie accompagne-t-elle les entreprises ?

Pour anticiper et limiter le nombre de licenciements économiques qui pourraient être mis en œuvre, la convention collective de la métallurgie invite les entreprises à privilégier, dans la mesure du possible, la voie de la modification du contrat de travail. Et plus précisément les modifications n’entrainant, pour le salarié, ni classement, ni rémunération inférieurs.

Si cette solution est envisageable, c’est l’article L. 1222-6 du Code du travail qui doit être ensuite appliqué. Aussi, il revient à l’employeur de soumettre une proposition écrite au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. 

Ce dernier dispose alors, une fois la proposition réceptionnée, d’un délai de 1 mois pour faire connaître son refus. Notez toutefois que ce délai est réduit à 15 jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

À défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé avoir accepté la proposition de modification. 

La prévention du licenciement économique passe également, comme le rappelle la convention collective de la métallurgie, par la voie du reclassement.

En effet, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que si :

• tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ;
• et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur un autre emploi disponible.

L’employeur a donc l’obligation de procéder à des recherches sérieuses et loyales de reclassement. Une fois les alternatives de reclassement identifiées, il revient à ce dernier de les communiquer via : 

• la transmission, à chaque intéressé, d’une offre personnalisée ;
• ou la diffusion d’une liste à l’ensemble du personnel intéressé. 

Si l’employeur opte pour la communication d’une liste, celle-ci doit préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. L'absence de candidature écrite vaut refus de l’offre.

Le reclassement interne se limite, pour rappel, aux emplois disponibles à l’échelle de l’entreprise voire du groupe auquel celle-ci appartient lorsque plusieurs conditions sont réunies.

Or, comme l’indique la convention collective de la métallurgie, l’entreprise doit aussi pouvoir aider ses salariés à retrouver un emploi en dehors de ce périmètre. 

Pour cela, elle invite les employeurs à se rapprocher des chambres syndicales territoriales de la métallurgie ainsi que de l’UIMM. Et ce, dans l’objectif d’être mis en relation avec les entreprises ayant exprimé un besoin de recrutement.

Ces dernières peuvent être également amenées à mobiliser des outils d'accompagnement de la branche tels que les bourses de l'emploi, ou encore les outils déployés par les centres de formation de la profession. 

La convention collective de la métallurgie dispose que le salarié ayant accepté une modification de son contrat ou un reclassement au sein de son entreprise peut bénéficier d’un maintien temporaire de sa rémunération si celle-ci est impactée négativement par son choix.   

La durée de ce droit au maintien de salaire est égale :

• à 3 mois pour les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 1 an ;
• à 4 mois pour les salariés justifiant d'une ancienneté d’au moins 3 ans ;
• à 6 mois pour les salariés justifiant d'une ancienneté d’au moins 5 ans.

Il est rappelé, en dernier lieu, que l’employeur doit, en cas de modification du contrat de travail ou de reclassement au sein de la même entreprise, assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Sur ce point, elle précise que si un salarié le demande, l'entreprise doit étudier les conditions lui permettant de développer ses compétences. Notamment via un abondement de son compte personnel de formation. 

Pour en savoir davantage sur les règles encadrant le licenciement économique dans le secteur de la métallurgie, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Social Métallurgie ».

Convention collective nationale de la métallurgie, article 81