Intéressement : absence du dépôt de l’accord = absence d’exonération pour les sommes versées

Publié le 09/05/2018 à 08:00

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Les sommes versées au titre de l’intéressement sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Mais attention, cette exclusion est subordonnée notamment au dépôt de l’accord d’intéressement. Conservez les preuves de ce dépôt, cela peut être utile pour éviter un redressement URSSAF.

Intéressement : négociation d’un accord

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif. Ainsi, il peut être mis en place dans toute entreprise quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique par un accord collectif. Il existe une condition d’effectif, celle d’employer au moins un salarié n’ayant pas la qualité de dirigeant.

Les sommes issues de l'intéressement n’ont pas le caractère de rémunération et ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération.

Sous certaines conditions, les sommes versées bénéficient d’une exonération de cotisations sociales. Elles sont toutefois assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au forfait social.

Notez-le

L'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information reprenant le texte même de l'accord. Elle est remise à tous les salariés de l'entreprise, y compris à tout nouvel embauché.

Intéressement : l’accord doit faire l’objet d’un dépôt

Pour bénéficier de cette exclusion de l’assiette des cotisations sociales, l’accord doit être déposé au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion (Code du travail, art. D. 3313-1).

Ce dépôt est effectué à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu.

Attention

Depuis le 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont déposés sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmet ensuite à la DIRECCTE. Pour plus de précision sur les nouvelles modalités de dépôt, consultez l’article « Dépôt et publicité des accords collectifs ». Notez que les accords d’intéressement sont exclus du dispositif de publicité des accords collectifs.

Aucun versement, même un acompte, ne peut intervenir avant que le dépôt ait été effectué. A défaut, ces sommes ne pourront pas être exonérées de cotisations sociales, et ce, même si l’accord est déposé par la suite. En effet, les sommes versées avant le dépôt ne peuvent pas être exonérées rétroactivement de cotisations.

Il est important de conserver tous les éléments prouvant le dépôt de l’accord, le récépissé de dépôt par exemple. Il peut être très utile en cas de litige avec votre URSSAF concernant le dépôt de votre accord. En effet, dans une telle situation, il vous reviendra de rapporter la preuve que vous avez rempli vos obligations. A défaut, vous ferez l’objet d’un redressement.

Vous avez des questions sur le traitement en paie des sommes issues de l’épargne salariale ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».

Cour de cassation, chambre civile 2, 4 avril 2018, n° 17-10.574 (pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations pour les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, l’accord d'intéressement doit avoir été déposé au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion. En cas de litige, il appartient à la société de produire le récépissé de dépôt)

Thématique : Rémunération