Frais professionnels des représentants du personnel : pas de remboursement sans dépenses effectivement engagées

La mobilisation des heures de délégation par les représentants du personnel ne doit entraîner aucune perte de rémunération. Vous devez leur verser, à l’échéance normale de la paie, leur salaire habituel, ainsi que ses compléments : majoration des heures supplémentaires, primes, indemnités, etc. 

Toutefois, un représentant du personnel ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

Ainsi, les indemnités relatives à un remboursement de frais et non à un complément de salaire doivent être exclues de la rémunération versée aux représentants du personnel au titre de leurs heures de délégation.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un second arrêt rendu le 1er octobre 2025, concernant l’indemnité de collation.