Exploitation de vidéosurveillances illicites : recevables si indispensables à l’exercice du droit à la preuve

L'installation d'un dispositif de vidéosurveillance doit être proportionnée à l’objectif poursuivi, par exemple pour des raisons de sécurité et de protection des biens et des personnes. Ce système ne doit pas aboutir à surveiller le personnel de manière permanente.

Mais avant d’installer un tel dispositif, vous devez informer les salariés et le comité social et économique (CSE), s’il existe.

Afin d’informer les salariés, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV’ ».

A défaut, le dispositif de vidéosurveillance est illicite. Et en principe, une faute relevée grâce à ce procédé ne pourra pas être utilisé comme un élément de preuve en cas de litige.

Le fait fautif ne pourra pas faire l’objet d’une sanction, voire d’un licenciement, même si le salarié avoue sa faute lors d’une audition devant des agents de police, par exemple.

Mais, sous certaines conditions, l’illicéité d’un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet par les juges.