Compte professionnel de prévention : déclarer l'exposition des salariés en DSN
Temps de lecture : 3 min
La déclaration de l'exposition des salariés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) est effectuée, sauf exception, une fois par an en janvier. Elle se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) jusqu'au 5 ou 15 janvier 2025, selon l'effectif de l'entreprise.
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Compte professionnel de prévention : objectifs
Le compte professionnel de prévention permet de comptabiliser des droits sous forme de points. Cela concerne les salariés qui sont exposés, au-delà de seuils et intensités définis par le Code du travail, à l’un des 6 facteurs de risques professionnels suivants :
- le travail de nuit ;
- le travail répétitif ;
- le travail en Ă©quipes successives alternantes ;
- le travail en milieu hyperbare ;
- le bruit ;
- les températures extrêmes.
Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention peuvent être utilisés pour :
- financer une formation de reconversion et ainsi accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à ces facteurs de risques professionnels ;
- compléter sa rémunération en cas d’aménagement de son temps de travail (passage à temps partiel) ;
- demander un départ anticipé à la retraite ;
- financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de la rémunération du salarié pendant un congé de reconversion professionnelle, sous certaines conditions (Code du travail, art. L. 4163-7).
Attention
Depuis le 1er septembre 2024, la procédure de demande de mobilisation des points inscrits sur le C2P a évolué dans ses modalités. Pour plus de précisions, consultez l’article : Compte professionnel de prévention (C2P) : les demandes d’utilisation évoluent dans leurs modalités au 1er septembre 2024.
Compte professionnel de prévention : déclaration annuelle en DSN
Une fois que vous avez évalué l’exposition des salariés concernés, dans votre DSN, la rubrique « S21.G00.34 – Pénibilité » permet de déclarer :
- les salariés exposés ;
- le (ou les) risques ;
- la période d’exposition.
Cette déclaration est annuelle. Elle est effectuée en janvier de l’année suivant l’exposition. Ainsi, pour 2024, elle doit être réalisée jusqu’au :
- 5 janvier 2025 pour les entreprises d’au moins 50 salariĂ©s ;Â
- 15 janvier 2025 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Attention
Si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année, vous faites la déclaration le mois suivant la fin de son contrat de travail. Il en est de même si l’entreprise cesse son activité.
Votre déclaration peut être modifiée via une DSN rectificative :
- jusqu'au 5 ou 15 avril 2025 si la correction est en défaveur du salarié ;
- jusqu’au 31 décembre 2027 si la modification est favorable au salarié.
Notez le
Pour les salariés intérimaires, la déclaration est effectuée par l’entreprise de travail temporaire à partir des informations que vous lui avez transmises.
Assurance maladie, actualités, Déclarez l’exposition de vos salariés au titre de l’année 2024 dans votre DSN, 30 décembre 2024
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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