CDD multi-remplacement : fin de l’expérimentation

En principe, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que dans des cas limités prévus par le Code du travail (art. L. 1242-2).

Ainsi, vous pouvez notamment conclure un CDD pour remplacer un salarié absent en raison d’un arrêt maladie ou parce qu’il est en congés payés.

Un CDD ne permet de remplacer qu’un seul salarié. Conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément ou sur des périodes différentes n’est pas autorisé, sauf si votre secteur d’activité est éligible à l’expérimentation du CDD multi-remplacement. 

L’expérimentation du CDD multi-remplacement a commencé le 13 avril 2023 pour une durée de 2 ans.

Depuis cette date, un seul CDD peut remplacer plusieurs salariés. Il faut savoir que cette dérogation s’applique également aux contrats de travail temporaire (CTT). Ainsi, un travailleur intérimaire peut remplacer plusieurs salariés.

Mais attention, la possibilité de conclure un seul CDD (ou CTT), pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents est limitée aux entreprises de certains secteurs d’activité fixés par décret.

La date limite de la période d’expérimentation était fixée au 13 avril 2025. Il n’est donc plus possible de recourir au CDD multi-remplacement. Mais sachez que les contrats conclus avant cette date continuent, bien entendu, de produire leur effet jusqu’à leur terme.

Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, Jo du 13