Apprentissage : ce qui change pour les contrats signés à compter du 24 février 2025

L’aide unique à l’apprentissage s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés. 

Pour être éligible à cette aide à l’embauche, l’apprenti recruté doit préparer un titre ou un diplôme à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. 

Son montant était fixé à 6000 euros pour les contrats d’apprentissage signés jusqu’au 23 février 2025. 

Pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 24 février 2025, l’aide unique à l’apprentissage baisse. Son montant est désormais fixé à 5000 euros. Mais il reste toutefois maintenu à 6000 euros pour les contrats conclus des personnes reconnues travailleurs handicapés.

Pour bénéficier de l’aide unique, vous devrez :

• transmettre le contrat d’apprentissage à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion. Une fois qu’il a validé la conformité du contrat, l’OPCO dépose le contrat auprès des services du ministre en charge de la Formation professionnelle ;
• ne pas avoir bénéficié pour le même apprenti au titre d’un précédent contrat d’apprentissage d’une aide à l’embauche.

L’aide exceptionnelle à l’apprentissage est reconduite à partir du 24 février 2025. Elle bénéficie aux contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’apprenti doit préparer un diplôme au moins du niveau 5. En effet, pour les diplômes de niveau inférieur, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de l’aide unique.

Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, les apprentis embauchés doivent préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau bac + 5 maximum (au plus niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles) pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide exceptionnelle est de 5000 euros. 

Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, son montant est de 2000 euros. De plus, les entreprises doivent respecter le quota d’alternants (au moins 5 % de l’effectif salarié ou 3 % avec une certaine progression). Il faut transmettre l’attestation sur l’honneur de vos engagements dans un délai de 8 mois à compter de la date de la conclusion du contrat à l'Agence de services et de paiement. Au plus tard, le 31 mai de la seconde année, vous devez adresser une déclaration sur l'honneur attestant du respect de votre engagement.

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, vous devez transmettre le contrat d’apprentissage à votre OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion. Une fois qu’il aura validé le contrat, l’OPCO devra le déposer auprès des services du ministre en charge de la Formation professionnelle.

Pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2024, la transmission du contrat à l’OPCO doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2025.

En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis, Jo du 23