QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie ?

Publié le 06/03/2025 à 07:00
·

Temps de lecture : 3 min

Rupture de la période d’essai : principe

La période d’essai a pour finalité de vous permettre d'apprécier les qualités professionnelles d’un salarié nouvellement recruté. Sa durée, selon le Code du travail, ne saurait excéder :

  • 2 mois pour les ouvriers (4 mois renouvellement inclus) ;
  • 3 mois pour les agents de maĂ®trise (6 mois renouvellement inclus) ;
  • 4 mois pour les cadres (8 mois renouvellement inclus).

Notez le

Des durées plus courtes peuvent être cependant définies par une convention collective, le contrat de travail ou bien la lettre d’engagement.

Ainsi, vous êtes autorisé, au cours de cette phase initiale, à rompre la relation de travail dès lors qu’un motif inhérent au salarié le justifie (ex : insuffisance professionnelle). Sauf exception, cette rupture est libre. C’est-à-dire qu’elle n’est soumise à aucune exigence de motivation, de formalisme et n’emporte le versement d’aucune indemnité.

Bon Ă  savoir

En cas de rupture de la période d’essai d’un salarié protégé, vous devez recueillir une autorisation de l’Inspection du travail.

Sachez cependant que votre décision ne sera pas effective du jour au lendemain. Un délai de prévenance doit être nécessairement respecté. Celui-ci est en principe égal à :

  • 24 heures si la prĂ©sence du salariĂ© dans l’entreprise est infĂ©rieure Ă  8 jours ;
  • 48 heures entre 8 jours et un mois de prĂ©sence ;
  • 2 semaines après un mois de prĂ©sence ;
  • 1 mois après 3 mois de prĂ©sence.

Rupture de la période d’essai : la maladie non professionnelle ne constitue pas un obstacle en soi

La maladie du salarié emporte, en tout premier lieu, la suspension de son contrat de travail et donc, par extension, la suspension du cours de sa période d’essai.

Dans cette hypothèse, le terme initial de la période d’essai est donc reporté pour une durée égale à celle de la suspension du contrat de travail, et ce, afin que vous puissiez évaluer le salarié pendant la durée prévue.

Mais pour autant :

Oui, vous pouvez mettre un terme à la période d’essai dans cette circonstance.

Mais attention, cette rupture ne doit pas être liée à l’état de santé du salarié. Si tel est le cas, il s’agira d’une mesure discriminatoire. A ce titre, votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée.

Parallèlement à cet enjeu juridique, il est tout aussi crucial de gérer efficacement les arrêts de travail au quotidien. Afin d’en fluidifier les nombreuses démarches, une RH de notre partenaire Lucca partage avec vous 6 ressources utiles dans un kit pratique. Vous trouverez les checklists pour ne rien oublier, les documents clés à transmettre à vos collaborateurs, un modèle de lettre pour informer le collaborateur sur le report des congés en cas d’arrêt long et une trame d’entretien pour accompagner le retour au travail. En bonus, elle vous livre ses conseils et bonnes pratiques dans une vidéo exclusive.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Les meilleures ventes

AFF021 realistic
Affichages obligatoires du Code du travail
Affichez toutes les informations que le Code du travail vous impose de diffuser.
À partir de44,99 €HT
SM realistic
Social Métallurgie
Décryptez facilement la réglementation sociale de la Métallurgie pour gérer efficacement le personnel.
Guide
À partir de470 €HT/an
En ligne
LTA realistic
Tissot Social Entreprise ACTIV
Maîtrisez les enjeux de droit social de manière approfondie et pratique.
GuideInteractif
ESSAI GRATUIT
À partir de848 €HT/an
En ligne
Papier